Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Tours n° 23/01754
TJ Tours, 21 nov. 2024, RG 23/01754
Minute n° : 24/02131 N° RG 23/01754 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IXWN Affaire : [Y]-[K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Novembre 2024 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [G] [Y] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1984 à [Loc
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Tours n° 23/03399
TJ Tours, 21 nov. 2024, RG 23/03399
Minute n° : 24/02133 N° RG 23/03399 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I2VQ Affaire : [S]-[I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Novembre 2024 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [Z], [V], [K] [S] épouse [I], née le [Date naissance 3] 1
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Tours n° 18/01626
TJ Tours, 21 nov. 2024, RG 18/01626
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 21 NOVEMBRE 2024 Numéro de rôle : N° RG 18/01626 - N° Portalis DBYF-W-B7C-G7LC DEMANDERESSE : Maître [P] [N], membre de la SAS SAULNIER [N] et ASSOCIES pris en sa q
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Tours n° 23/01810
TJ Tours, 21 nov. 2024, RG 23/01810
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ETAT PREMIÈRE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 21 NOVEMBRE 2024 N° RG 23/01810 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IYGQ DEMANDEURS Madame [Z] [X] née le 08 Novembre 1952 à [Localité 4] (ALGERIE) (99), demeuran
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tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Tours n° 19/00554
TJ Tours, 21 nov. 2024, RG 19/00554
Minute n° : 24/02122 N° RG 19/00554 - N° Portalis DBYF-W-B7D-HGHE Affaire : [C]-[M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Novembre 2024 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Monsieur [U] [C] né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 11],
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Tours n° 22/03877
TJ Tours, 21 nov. 2024, RG 22/03877
Minute n° : 22/03877 N° RG 22/03877 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IPTZ Affaire : [G]-[S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Novembre 2024 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Monsieur [M] [G] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 6], d
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tj Expertise Tribunal judiciaire de Tours n° 22/05436
TJ Tours, 21 nov. 2024, RG 22/05436
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 21 NOVEMBRE 2024 Numéro de rôle : N° RG 22/05436 - N° Portalis DBYF-W-B7G-ISWD DEMANDEURS : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA BECTHIERE représenté par
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Tours n° 22/05465
TJ Tours, 21 nov. 2024, RG 22/05465
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIÈRE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 21 NOVEMBRE 2024 N° RG 22/05465 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IR2M DEMANDERESSES SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE sis [Adresse 2] son syndic en
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Tours n° 22/01150
TJ Tours, 21 nov. 2024, RG 22/01150
Minute n° : 24/02123 N° RG 22/01150 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IIXF Affaire : [Z]-[W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Novembre 2024 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Monsieur [N] [Z] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10],
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Tours n° 23/05439
TJ Tours, 21 nov. 2024, RG 23/05439
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 21 NOVEMBRE 2024 Numéro de rôle : N° RG 23/05439 - N° Portalis DBYF-W-B7H-JAA6 DEMANDEUR : Maître [J] [F] Es qualité de liquidateur de la société SPEIC ATOUT SERVIC
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Tours n° 22/04777
TJ Tours, 21 nov. 2024, RG 22/04777
Minute n° : 24/02128 N° RG 22/04777 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IRDL Affaire : [O]-[P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Novembre 2024 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [I] [O] épouse [P] née le [Date naissance 4] 1981 à [Loc
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Tours n° 23/03504
TJ Tours, 21 nov. 2024, RG 23/03504
Minute n° : 24/02135 N° RG 23/03504 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I2JZ Affaire : [J]-[G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Novembre 2024 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Monsieur [N], [L] [J] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 1
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Tours n° 23/05237
TJ Tours, 21 nov. 2024, RG 23/05237
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 21 NOVEMBRE 2024 Numéro de rôle : N° RG 23/05237 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I7J3 DEMANDEURS : Monsieur [Z] [H] né le 30 Mai 1966 à [Localité 8] de nationalité françai
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Tours n° 23/02509
TJ Tours, 21 nov. 2024, RG 23/02509
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 21 NOVEMBRE 2024 Numéro de rôle : N° RG 23/02509 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I2K2 DEMANDERESSE : S.A.R.L. SOCIETE TOURAINE ETANCHEITE, dont le siège social est sis [Ad
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Tours n° 22/01891
TJ Tours, 21 nov. 2024, RG 22/01891
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 21 NOVEMBRE 2024 Numéro de rôle : N° RG 22/01891 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IKL3 DEMANDERESSE : S.C.I. GRAMMONT INVEST RCS TOURS n°477 957 591, dont le siège social e
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Tours n° 22/00328
TJ Tours, 21 nov. 2024, RG 22/00328
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 21 NOVEMBRE 2024 Numéro de rôle : N° RG 22/00328 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IGVR DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE VILLAS EN SCENE agissant pou
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Tours n° 23/01911
TJ Tours, 21 nov. 2024, RG 23/01911
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 21 NOVEMBRE 2024 Numéro de rôle : N° RG 23/01911 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IXU2 DEMANDERESSE : Madame [T] [O] née le 04 Juin 1960 à [Localité 8] de nationalité Franç
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Tours n° 23/00287
TJ Tours, 21 nov. 2024, RG 23/00287
Minute n° : 24/02130 N° RG 23/00287 - N° Portalis DBYF-W-B7G-ITNP Affaire : [G]-[Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Novembre 2024 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [L] [G] épouse [Z] née le [Date naissance 9] 1984 à [Loc
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Tours n° 17/02252
TJ Tours, 21 nov. 2024, RG 17/02252
Minute n° : 24/02121 N° RG 17/02252 - N° Portalis DBYF-W-B7B-GWIT Affaire : [N]-[X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Novembre 2024 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Monsieur [E] [N] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 19],
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Tours n° 22/03799
TJ Tours, 21 nov. 2024, RG 22/03799
Minute n° : 24/02126 N° RG 22/03799 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IPQQ Affaire : [I]-[Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Novembre 2024 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [H] [I] épouse [Y] née le [Date naissance 3] 1991 à [Loca
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