Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_grenoble n° 24/02296
CA Grenoble, 21 nov. 2024, RG 24/02296
N° RG 24/02296 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJQ6 C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me David HERPIN la SELARL RIONDET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT
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ca other ca_grenoble n° 24/02297
CA Grenoble, 21 nov. 2024, RG 24/02297
N° RG 24/02297 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJRA C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me David HERPIN la SELARL RIONDET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT
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ca other ca_grenoble n° 24/00116
CA Grenoble, 21 nov. 2024, RG 24/00116
N° RG 24/00116 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MPFV N° Minute : Notification le : 21 novembre 2024 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER P
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ca other ca_grenoble n° 24/00095
CA Grenoble, 20 nov. 2024, RG 24/00095
N° RG 24/00095 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MMDY N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N
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ca other ca_grenoble n° 24/00096
CA Grenoble, 20 nov. 2024, RG 24/00096
N° RG 24/00096 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MMEN N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B
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ca other ca_grenoble n° 24/00109
CA Grenoble, 20 nov. 2024, RG 24/00109
N° RG 24/00109 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MOE2 N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N
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ca other ca_grenoble n° 24/00110
CA Grenoble, 20 nov. 2024, RG 24/00110
N° RG 24/00110 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MOGQ N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N
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ca other ca_grenoble n° 21/03473
CA Grenoble, 19 nov. 2024, RG 21/03473
N° RG 21/03473 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K742 N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Pascale HAYS Me Emmanuelle PHILIPPOT SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY SCP LACHAT [Z],
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ca other ca_grenoble n° 22/02076
CA Grenoble, 19 nov. 2024, RG 22/02076
N° RG 22/02076 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LMIF N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole BALOCHE la SELARL CSCB AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_grenoble n° 22/03284
CA Grenoble, 19 nov. 2024, RG 22/03284
N° RG 22/03284 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LQEP N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI Me Déborah PERCONTE SCP MONTOYA & DORNE SCP LSC AVOCATS AU NOM DU
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ca other ca_grenoble n° 23/01013
CA Grenoble, 19 nov. 2024, RG 23/01013
N° RG 23/01013 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LXRO N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES la SCP LACHAT MOURONVALLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRE
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ca other ca_grenoble n° 23/03709
CA Grenoble, 19 nov. 2024, RG 23/03709
N° RG 23/03709 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MAAW N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Charles-albert ENNEDAM Me Christine GOUROUNIAN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMB
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ca other ca_grenoble n° 24/00905
CA Grenoble, 19 nov. 2024, RG 24/00905
N° RG 24/00905 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MEZU N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL HDPR AVOCAT HARTEMANN-DE CICCO PICHOUD la SELARL DEJEAN-PRESTAIL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'AP
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ca other ca_grenoble n° 24/00910
CA Grenoble, 19 nov. 2024, RG 24/00910
N° RG 24/00910 - N° Portalis DBVM-V-B7I-ME2A N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI AU NOM DU PEUPLE FRAN
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ca other ca_grenoble n° 24/01064
CA Grenoble, 19 nov. 2024, RG 24/01064
N° RG 24/01064 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFMR N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SCP GALLO & PETIVILLE : DÉFENSE PÉNALE la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPE
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ca other ca_grenoble n° 24/01216
CA Grenoble, 19 nov. 2024, RG 24/01216
N° RG 24/01216 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MF2C N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SAS CHRISTOPHE JOSET ET ASSOCIES la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
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ca other ca_grenoble n° 24/01278
CA Grenoble, 19 nov. 2024, RG 24/01278
N° RG 24/01278 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGEB N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Charlotte ALLOUCHE la SELARL SELARL LVA AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAM
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ca other ca_grenoble n° 24/01441
CA Grenoble, 19 nov. 2024, RG 24/01441
N° RG 24/01441 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGWF N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL LEXWAY AVOCATS la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME
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ca irrecevabilite ca_grenoble n° 24/01566
CA Grenoble, 19 nov. 2024, RG 24/01566
N° RG 24/01566 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHDU N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL BSV la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈM
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ca other ca_grenoble n° 24/01730
CA Grenoble, 19 nov. 2024, RG 24/01730
N° RG 24/01730 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHUK N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL AABM la SELARL ESTELLE SANTONI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE
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