Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca other ca_rennes n° 21/03476
CA Rennes, 28 nov. 2024, RG 21/03476
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°455/2024 N° RG 21/03476 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RWVY S.A.R.L. ATLAS SECURITE ATLANTIQUE C/ M. [X] [O] RG CPH : F 21/0004 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT BRIEUC Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca other ca_rennes n° 21/04687
CA Rennes, 28 nov. 2024, RG 21/04687
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°456/2024 N° RG 21/04687 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3XH M. [O] [M] C/ Mme [F] [P] RG CPH : 20/00015 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT-BRIEUC Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certi
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ca other ca_rennes n° 21/04927
CA Rennes, 28 nov. 2024, RG 21/04927
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°462/2024 N° RG 21/04927 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R4PE M. [P] [O] C/ S.A. SCOBAT RG CPH : 20/00149 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée confor
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ca other ca_rennes n° 21/05008
CA Rennes, 28 nov. 2024, RG 21/05008
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°457/2024 N° RG 21/05008 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R47U Mme [Y] [D]-[L] C/ S.A.R.L. PKF ARSILON (VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ PWC E NTREPRENEURS) RG CPH : F 20/00140 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER C
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ca other ca_rennes n° 21/05437
CA Rennes, 28 nov. 2024, RG 21/05437
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°452/2024 N° RG 21/05437 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R66R M. [R] [U] C/ S.A.S. GUISNEL DISTRIBUTION SAS RG CPH : F 20/00070 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT MALO Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca other ca_rennes n° 21/05686
CA Rennes, 28 nov. 2024, RG 21/05686
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°453/2024 N° RG 21/05686 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SAD4 M. [F] [W] C/ M. [I] [N] E.A.R.L. [N] [I] RG CPH : 20/05 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MORLAIX Copie exécutoire délivrée le : à : Copi
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ca other ca_rennes n° 21/06121
CA Rennes, 28 nov. 2024, RG 21/06121
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°458/2024 N° RG 21/06121 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SCHA Etablissement L'HOSPITALITE [11] C/ Mme [K] [H] épouse [W] RG CPH : F20/00134 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca other ca_rennes n° 21/06461
CA Rennes, 28 nov. 2024, RG 21/06461
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°459/2024 N° RG 21/06461 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SDR6 Mme [S] [Z] épouse [D] C/ Comité d'établissement CE COMITE INTER ENTREPRISES THALES ET ADHERENTS THO)* RG CPH : 21/00076 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER
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ca other ca_rennes n° 21/06783
CA Rennes, 28 nov. 2024, RG 21/06783
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°461/2024 N° RG 21/06783 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SFBA S.A.S.U. ARMOR NETTOYAGE C/ M. [R] [H] RG CPH : F 20/00195 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER Copie exécutoire délivrée le : à : Copi
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ca other ca_rennes n° 21/07022
CA Rennes, 28 nov. 2024, RG 21/07022
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°460/2024 N° RG 21/07022 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SGD2 S.A.R.L. QUARK REFRIGERATION C/ M. [P] [M] RG CPH : F 21/00013 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-BRIEUC Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca other ca_rennes n° 23/02917
CA Rennes, 28 nov. 2024, RG 23/02917
4ème Chambre ARRÊT N° 240 N° RG 23/02917 N° Portalis DBVL-V-B7H-TYSM (1) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLI
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ca other ca_rennes n° 23/03174
CA Rennes, 28 nov. 2024, RG 23/03174
4ème Chambre ARRÊT N° 241 N° RG 23/03174 N° Portalis DBVL-V-B7H-TZSI Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président
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ca other ca_rennes n° 23/03221
CA Rennes, 28 nov. 2024, RG 23/03221
4ème Chambre ARRÊT N° 242 N° RG 23/03221 N° Portalis DBVL-V-B7H-TZZQ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
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ca other ca_rennes n° 23/03315
CA Rennes, 28 nov. 2024, RG 23/03315
4ème Chambre ARRÊT N° 243 N° RG 23/03315 N° Portalis DBVL-V-B7H-T2NE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
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ca other ca_rennes n° 23/07029
CA Rennes, 28 nov. 2024, RG 23/07029
6ème Chambre B ARRÊT N° 554 N° RG 23/07029 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UK47 Mme [I] [V] C/ M. [B] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me OUAIRY JALLAIS Me COUESPEL DU MESNIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca other ca_rennes n° 23/07085
CA Rennes, 28 nov. 2024, RG 23/07085
4ème Chambre ARRÊT N° 249 N° RG 23/07085 N°Portalis DBVL-V-B7H-ULHF (Réf 1ère instance : 23/00173) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024 COMPOSITION DE
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ca other ca_rennes n° 24/00876
CA Rennes, 28 nov. 2024, RG 24/00876
4ème Chambre ARRÊT N° 244 N° RG 24/00876 N° Portalis DBVL-V-B7I-UQMG Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Présid
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ca other ca_rennes n° 24/01109
CA Rennes, 28 nov. 2024, RG 24/01109
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°202 N° RG 24/01109 - N° Portalis DBVL-V-B7I-URLY M. [N] [M] Mme [L] [C] S.A.R.L. VEDRINES C/ S.A.R.L. ERIC-BRIAC Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE COULS BOUVET Me VIVES R
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ca other ca_rennes n° 24/01253
CA Rennes, 28 nov. 2024, RG 24/01253
4ème Chambre ARRÊT N° 245 N° RG 24/01253 N° Portalis DBVL-V-B7I-USAP Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Prés
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ca other ca_rennes n° 24/01275
CA Rennes, 28 nov. 2024, RG 24/01275
4ème Chambre ARRÊT N° 246 N° RG 24/01275 N° Portalis DBVL-V-B7I-USCZ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
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