Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_grenoble n° 23/01203
CA Grenoble, 28 nov. 2024, RG 23/01203
C5 N° RG 23/01203 N° Portalis DBVM-V-B7H-LYGZ N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Jessica RATTIER La CPAM DE LA SAVOIE Me Cédric PUTANIER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
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ca other ca_grenoble n° 23/01212
CA Grenoble, 28 nov. 2024, RG 23/01212
C6 N° RG 23/01212 N° Portalis DBVM-V-B7H-LYHJ N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La CPAM DE LA DROME AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PRO
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ca other ca_grenoble n° 23/01233
CA Grenoble, 28 nov. 2024, RG 23/01233
C5 N° RG 23/01233 N° Portalis DBVM-V-B7H-LYJJ N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La CPAM DE L'ISERE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION S
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ca other ca_grenoble n° 23/01234
CA Grenoble, 28 nov. 2024, RG 23/01234
C5 N° RG 23/01234 N° Portalis DBVM-V-B7H-LYJM N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Jean ANTONY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIAL
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ca other ca_grenoble n° 23/01244
CA Grenoble, 28 nov. 2024, RG 23/01244
C6 N° RG 23/01244 N° Portalis DBVM-V-B7H-LYKK N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La CPAM DE L' ISERE Me Véronique DAGHER-PINERI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca other ca_grenoble n° 23/01260
CA Grenoble, 28 nov. 2024, RG 23/01260
C6 N° RG 23/01260 N° Portalis DBVM-V-B7H-LYL4 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY la SELAS EPILOGUE AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE G
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ca other ca_grenoble n° 23/01293
CA Grenoble, 28 nov. 2024, RG 23/01293
C6 N° RG 23/01293 N° Portalis DBVM-V-B7H-LYOV N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Valéry ABDOU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOC
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ca other ca_grenoble n° 23/01297
CA Grenoble, 28 nov. 2024, RG 23/01297
C3 N° RG 23/01297 N° Portalis DBVM-V-B7H-LYO7 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Dimitri PINCENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTI
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ca other ca_grenoble n° 24/00241
CA Grenoble, 28 nov. 2024, RG 24/00241
C5 N° RG 24/00241 N° Portalis DBVM-V-B7I-MC4K N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La MDPH DE LA DRÔME AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTI
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ca other ca_grenoble n° 24/00279
CA Grenoble, 28 nov. 2024, RG 24/00279
C6 N° RG 24/00279 N° Portalis DBVM-V-B7I-MC72 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Jean EISLER La SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENO
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ca other ca_grenoble n° 22/03375
CA Grenoble, 28 nov. 2024, RG 22/03375
C 2 N° RG 22/03375 N° Portalis DBVM-V-B7G-LQNH N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE Me Arême TOUAHRIA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRE
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ca other ca_grenoble n° 22/03379
CA Grenoble, 28 nov. 2024, RG 22/03379
C 9 N° RG 22/03379 N° Portalis DBVM-V-B7G-LQNO N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LIGIER & DE MAUROY Me Carole SAINTHON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca other ca_grenoble n° 22/03381
CA Grenoble, 28 nov. 2024, RG 22/03381
C 9 N° RG 22/03381 N° Portalis DBVM-V-B7G-LQNW N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ALTER AVOCAT la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'
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ca other ca_grenoble n° 22/03402
CA Grenoble, 28 nov. 2024, RG 22/03402
C 9 N° RG 22/03402 N° Portalis DBVM-V-B7G-LQRE N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SARL ANAÉ AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOB
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ca other ca_grenoble n° 22/03417
CA Grenoble, 28 nov. 2024, RG 22/03417
C 9 N° RG 22/03417 N° Portalis DBVM-V-B7G-LQSK N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPE
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ca other ca_grenoble n° 23/00747
CA Grenoble, 28 nov. 2024, RG 23/00747
C 2 N° RG 23/00747 N° Portalis DBVM-V-B7H-LWVZ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Chloé LEMOINE la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca other ca_grenoble n° 23/02755
CA Grenoble, 28 nov. 2024, RG 23/02755
N° RG 23/02755 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5BU C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX GRENOBLE- CHAMBERY la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca other ca_grenoble n° 23/02766
CA Grenoble, 28 nov. 2024, RG 23/02766
N° RG 23/02766 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5CQ C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL [7] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 28 NOVEMBR
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ca other ca_grenoble n° 23/02833
CA Grenoble, 28 nov. 2024, RG 23/02833
N° RG 23/02833 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5IC C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL FTN la SELARL LEXWAY AVOCATS Me Alain GONDOUIN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CH
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ca other ca_grenoble n° 23/03248
CA Grenoble, 28 nov. 2024, RG 23/03248
N° RG 23/03248 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L6QW C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL EUROPA AVOCATS la SELARL AGNES MARTIN, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMM
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