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  • ca other ca_paris n° 24/02755

    CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/02755

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/02755 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNLS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Avril 2024 Date de saisine : 23 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à

    Lire la décision → Vérifier la source 67401fdb4dad48246d254221
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/02755

    CA Orléans, 28 oct. 2024, RG 24/02755

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 28 OCTOBRE 2024 Minute N° 506 N° RG 24/02755 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCSV (3 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans

    Lire la décision → Vérifier la source 672088f5d9b5cc5d4430a14e
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02755

    TJ Évry, 13 sept. 2024, RG 24/02755

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Emilie ZUBER, N° dossier: N° RG 24/02755 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QMUD MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé publi

    Lire la décision → Vérifier la source 66e882c5a1d5348015540563
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02755

    TJ Paris, 13 août 2024, RG 24/02755

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/02755 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IOO N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le 13 août 2024 DEMANDERESSE HENEO, [Adresse 3], r

    Lire la décision → Vérifier la source 66bf98a72c2e722b7ca3ec61
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02755

    CA Paris, 19 juin 2024, RG 24/02755

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JUIN 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02755 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6673c764ff41080008afbb35
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02755

    TJ Paris, 23 mai 2024, RG 24/02755

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 24/02755 N° Portalis 352J-W-B7I-C4G5N N° PARQUET : 21/957 N° MINUTE : Assignation du : 06 Octobre 2021 M.M. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 23 Mai 2024 DEMANDERESSE Madame [Y]

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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/02755

    CA Lyon, 30 mars 2024, RG 24/02755

    N° RG 24/02755 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSL4 Nom du ressortissant : [G] [P] [P] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 MARS 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Viviane LE GALL, consei

    Lire la décision → Vérifier la source 660b9fbaf83f5d0008a2f01c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1