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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_lyon n° 24/04167

    CA Lyon, 14 nov. 2024, RG 24/04167

    N° RG 24/04167 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PVOX Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 07 mai 2024 RG : 2024f1098 [G] C/ LA PROCUREURE GENERALE S.E.L.A.R.L.U. [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 14 Novem

    Lire la décision → Vérifier la source 6736f535f3bdffee38765cdf
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04167

    CA Paris, 11 sept. 2024, RG 24/04167

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04167 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 66e2851eaeee35ac7edf9f20

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1