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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Cour / location

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2578 ms · tri date

ca other 10/12/2024 ca_grenoble n° 22/02377

CA Grenoble, 10 déc. 2024, RG 22/02377

C1 N° RG 22/02377 N° Portalis DBVM-V-B7G-LNG3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE

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ca other 10/12/2024 ca_grenoble n° 23/00020

CA Grenoble, 10 déc. 2024, RG 23/00020

C4 N° RG 23/00020 N° Portalis DBVM-V-B7H-LUQW N° Minute : Chambre Sociale Section A Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL FAYOL AVOCATS la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU

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ca other 10/12/2024 ca_grenoble n° 24/00628

CA Grenoble, 10 déc. 2024, RG 24/00628

C4 N° RG 24/00628 N° Portalis DBVM-V-B7I-MD7A N° Minute : Chambre Sociale Section A Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nelly-marine HUR-VARIO la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC ORDONNANCE JURIDICTIONNELL

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ca other 10/12/2024 ca_grenoble n° 24/00812

CA Grenoble, 10 déc. 2024, RG 24/00812

C4 N° RG 24/00812 N° Portalis DBVM-V-B7I-MERT N° Minute : Chambre Sociale Section A Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne NOBILI Me Pascale DRAI-ATTAL SELARL AVOCANCE ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE

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ca other 10/12/2024 ca_grenoble n° 24/00814

CA Grenoble, 10 déc. 2024, RG 24/00814

C4 N° RG 24/00814 N° Portalis DBVM-V-B7I-MERX N° Minute : Chambre Sociale Section A Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne NOBILI Me Pascale DRAI-ATTAL SELARL AVOCANCE ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE

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ca other 10/12/2024 ca_grenoble n° 24/00816

CA Grenoble, 10 déc. 2024, RG 24/00816

C4 N° RG 24/00816 N° Portalis DBVM-V-B7I-MER2 N° Minute : Chambre Sociale Section A Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne NOBILI Me Pascale DRAI-ATTAL SELARL AVOCANCE ORDONNANCE JURIDICTIONNELL

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ca other 05/12/2024 ca_grenoble n° 22/02289

CA Grenoble, 5 déc. 2024, RG 22/02289

C 9 N° RG 22/02289 N° Portalis DBVM-V-B7G-LM7M N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY la SELARL FOURNIER AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE G

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ca other 05/12/2024 ca_grenoble n° 22/02918

CA Grenoble, 5 déc. 2024, RG 22/02918

C 2 N° RG 22/02918 N° Portalis DBVM-V-B7G-LPEH N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES la SELARL FOURMANN AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APP

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ca other 05/12/2024 ca_grenoble n° 22/02920

CA Grenoble, 5 déc. 2024, RG 22/02920

C 9 N° RG 22/02920 N° Portalis DBVM-V-B7G-LPET N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : SELARL LIGIER & DE MAUROY la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D

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ca other 05/12/2024 ca_grenoble n° 22/03431

CA Grenoble, 5 déc. 2024, RG 22/03431

C 9 N° RG 22/03431 N° Portalis DBVM-V-B7G-LQUV N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Laurent JACQUEMOND-COLLET la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C

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ca other 05/12/2024 ca_grenoble n° 22/03467

CA Grenoble, 5 déc. 2024, RG 22/03467

C 9 N° RG 22/03467 N° Portalis DBVM-V-B7G-LQW2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER M. [I] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOB

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ca other 05/12/2024 ca_grenoble n° 22/04439

CA Grenoble, 5 déc. 2024, RG 22/04439

C 9 N° RG 22/04439 N° Portalis DBVM-V-B7G-LTW2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER la SELARL SELARL D'AVOCAT PIERRE-EMMANUEL THIVEND AU NOM DU

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ca other 05/12/2024 ca_grenoble n° 23/03798

CA Grenoble, 5 déc. 2024, RG 23/03798

C 2 N° RG 23/03798 N° Portalis DBVM-V-B7H-MAHG N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL FOURNIER AVOCATS Me Diane REBOURSIER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

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ca other 05/12/2024 ca_grenoble n° 24/00120

CA Grenoble, 5 déc. 2024, RG 24/00120

N° RG 24/00120 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MP2R N° Minute : Notification le 5 décembre 2024 A : 15h00 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PRESIDENT ORDONNANC

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ca other 04/12/2024 ca_grenoble n° 23/01393

CA Grenoble, 4 déc. 2024, RG 23/01393

N° RG 23/01393 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LYX7 C9 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI

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ca other 04/12/2024 ca_grenoble n° 24/01217

CA Grenoble, 4 déc. 2024, RG 24/01217

N° RG 24/01217 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MF2O C9 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI

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ca other 03/12/2024 ca_grenoble n° 18/05183

CA Grenoble, 3 déc. 2024, RG 18/05183

N° RG 18/05183 N° Portalis DBVM-V-B7C-JZVI C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine SCHULD la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA la SCP FESSLER JORQUERA & ASS

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ca other 03/12/2024 ca_grenoble n° 23/00556

CA Grenoble, 3 déc. 2024, RG 23/00556

COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ère Chambre Civile N° RG 23/00556 N° Portalis DBVM-V-B7H-LV7A C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL AVMC la SELARL LEXWAY AVOCATS ORDON

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ca other 03/12/2024 ca_grenoble n° 23/00888

CA Grenoble, 3 déc. 2024, RG 23/00888

N° RG 23/00888 N° Portalis DBVM-V-B7H-LXFM C3* N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY la SELARL BGLM Me Emmanuelle PHILIPPOT AU NOM DU PE

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ca other 03/12/2024 ca_grenoble n° 23/00896

CA Grenoble, 3 déc. 2024, RG 23/00896

N° RG 23/00896 N° Portalis DBVM-V-B7H-LXF2 C2* N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maxime ARBET la SELARL ALEXO AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GREN

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1