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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Cour / location

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2528 ms · tri date

ca other 17/12/2024 ca_grenoble n° 22/02996

CA Grenoble, 17 déc. 2024, RG 22/02996

C1 N° RG 22/02996 N° Portalis DBVM-V-B7G-LPL7 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Cyril CAMBON la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch

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ca other 17/12/2024 ca_grenoble n° 22/02999

CA Grenoble, 17 déc. 2024, RG 22/02999

C4 N° RG 22/02999 N° Portalis DBVM-V-B7G-LPMF N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ca other 17/12/2024 ca_grenoble n° 24/00137

CA Grenoble, 17 déc. 2024, RG 24/00137

C1 N° RG 24/00137 N° Portalis DBVM-V-B7I-MCQ7 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Sophie GEYNET-BOURGEON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A

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ca other 17/12/2024 ca_grenoble n° 24/01586

CA Grenoble, 17 déc. 2024, RG 24/01586

C4 N° RG 24/01586 N° Portalis DBVM-V-B7I-MHFL N° Minute : Chambre Sociale Section A Copie exécutoire délivrée le : à : la AARPI GZ AVOCATS Me Carole GIACOMINI ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU MARDI 17 DECE

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ca other 16/12/2024 ca_grenoble n° 24/00125

CA Grenoble, 16 déc. 2024, RG 24/00125

N° RG 24/00125 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MCQE PP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA Me David HERPIN LRAR à Madame [E] [F] L'ordre des avocats de l

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ca other 16/12/2024 ca_grenoble n° 24/01404

CA Grenoble, 16 déc. 2024, RG 24/01404

N° RG 24/01404 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGRM Jonction 24/02597 PP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry ALDEGUER la SELARL NOVALIANS Parquet Général LRAR à S.C.P. [A] & [M] M. [Y] [T]

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ca other 12/12/2024 ca_grenoble n° 22/00166

CA Grenoble, 12 déc. 2024, RG 22/00166

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 22/00166 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LF4M N° minute : Copie exécutoire délivrée le : la SEL

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ca other 12/12/2024 ca_grenoble n° 23/01308

CA Grenoble, 12 déc. 2024, RG 23/01308

C6 N° RG 23/01308 N° Portalis DBVM-V-B7H-LYPV N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La CNIEG La SELARL CABINET LONJON ET ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENO

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ca other 12/12/2024 ca_grenoble n° 23/01527

CA Grenoble, 12 déc. 2024, RG 23/01527

C3 N° RG 23/01527 N° Portalis DBVM-V-B7H-LZFB N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT

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ca other 12/12/2024 ca_grenoble n° 23/01529

CA Grenoble, 12 déc. 2024, RG 23/01529

C3 N° RG 23/01529 N° Portalis DBVM-V-B7H-LZFG N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT

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ca other 12/12/2024 ca_grenoble n° 23/01546

CA Grenoble, 12 déc. 2024, RG 23/01546

C3 N° RG 23/01546 N° Portalis DBVM-V-B7H-LZGP N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU JEUDI

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ca other 12/12/2024 ca_grenoble n° 23/01549

CA Grenoble, 12 déc. 2024, RG 23/01549

C3 N° RG 23/01549 N° Portalis DBVM-V-B7H-LZGS N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU

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ca other 12/12/2024 ca_grenoble n° 23/01566

CA Grenoble, 12 déc. 2024, RG 23/01566

C3 N° RG 23/01566 N° Portalis DBVM-V-B7H-LZHZ N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Dimitri PINCENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIA

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ca other 12/12/2024 ca_grenoble n° 23/01570

CA Grenoble, 12 déc. 2024, RG 23/01570

C3 N° RG 23/01570 N° Portalis DBVM-V-B7H-LZIF N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Cécile GABION AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PRO

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ca other 12/12/2024 ca_grenoble n° 23/01575

CA Grenoble, 12 déc. 2024, RG 23/01575

C3 N° RG 23/01575 N° Portalis DBVM-V-B7H-LZIO N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La SELARL [Localité 14] AVOCATS La [10] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE

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ca other 12/12/2024 ca_grenoble n° 23/01592

CA Grenoble, 12 déc. 2024, RG 23/01592

C5 N° RG 23/01592 N° Portalis DBVM-V-B7H-LZKR N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Cécile GABION AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION

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ca other 12/12/2024 ca_grenoble n° 23/01615

CA Grenoble, 12 déc. 2024, RG 23/01615

C5 N° RG 23/01615 N° Portalis DBVM-V-B7H-LZNC N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La CPAM de l'isère AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION

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ca other 12/12/2024 ca_grenoble n° 23/01634

CA Grenoble, 12 déc. 2024, RG 23/01634

C5 N° RG 23/01634 N° Portalis DBVM-V-B7H-LZOY N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La CPAM de l'Isère AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTIO

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ca other 12/12/2024 ca_grenoble n° 23/01638

CA Grenoble, 12 déc. 2024, RG 23/01638

C5 N° RG 23/01638 N° Portalis DBVM-V-B7H-LZPV N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La CPAM de Haute Savoie AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROT

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ca other 12/12/2024 ca_grenoble n° 23/01669

CA Grenoble, 12 déc. 2024, RG 23/01669

C5 N° RG 23/01669 N° Portalis DBVM-V-B7H-LZTX N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La CPAM de l'isère AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTIO

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1