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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2554 ms · tri date

ca other 19/12/2024 ca_grenoble n° 23/01855

CA Grenoble, 19 déc. 2024, RG 23/01855

C3 N° RG 23/01855 N° Portalis DBVM-V-B7H-L2FH N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Cécile GABION AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION S

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ca other 19/12/2024 ca_grenoble n° 23/02166

CA Grenoble, 19 déc. 2024, RG 23/02166

C3 N° RG 23/02166 N° Portalis DBVM-V-B7H-L3HM N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La CPAM DE LA DROME AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION

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ca other 19/12/2024 ca_grenoble n° 23/02261

CA Grenoble, 19 déc. 2024, RG 23/02261

C6 N° RG 23/02261 N° Portalis DBVM-V-B7H-L3SI N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La SELAS [6] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE

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ca other 19/12/2024 ca_grenoble n° 23/02412

CA Grenoble, 19 déc. 2024, RG 23/02412

C3 N° RG 23/02412 N° Portalis DBVM-V-B7H-L4DS N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La SELARL R & K AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTE

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ca irrecevabilite 19/12/2024 ca_grenoble n° 23/02518

CA Grenoble, 19 déc. 2024, RG 23/02518

C3 N° RG 23/02518 N° Portalis DBVM-V-B7H-L4PV N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la [9] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT

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ca other 19/12/2024 ca_grenoble n° 23/02568

CA Grenoble, 19 déc. 2024, RG 23/02568

C6 N° RG 23/02568 N° Portalis DBVM-V-B7H-L4TZ N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIA

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ca other 19/12/2024 ca_grenoble n° 23/03611

CA Grenoble, 19 déc. 2024, RG 23/03611

C3 N° RG 23/03611 N° Portalis DBVM-V-B7H-L7VS N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La SCP AGUERA AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECT

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ca other 19/12/2024 ca_grenoble n° 23/03647

CA Grenoble, 19 déc. 2024, RG 23/03647

C3 N° RG 23/03647 N° Portalis DBVM-V-B7H-L726 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La CPAM DE L'ISERE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION

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ca other 19/12/2024 ca_grenoble n° 24/00281

CA Grenoble, 19 déc. 2024, RG 24/00281

C 9 N° RG 24/00281 N° Portalis DBVM-V-B7I-MDAE N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL SELARL LEGER ANDRE Me Ingrid BOTELLA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch

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ca other 19/12/2024 ca_grenoble n° 24/00282

CA Grenoble, 19 déc. 2024, RG 24/00282

C 9 N° RG 24/00282 N° Portalis DBVM-V-B7I-MDAG N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL SELARL LEGER ANDRE Me Ingrid BOTELLA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch

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ca other 19/12/2024 ca_grenoble n° 24/00289

CA Grenoble, 19 déc. 2024, RG 24/00289

C 9 N° RG 24/00289 N° Portalis DBVM-V-B7I-MDAT N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL SELARL LEGER ANDRE Me Ingrid BOTELLA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch

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ca other 19/12/2024 ca_grenoble n° 24/00292

CA Grenoble, 19 déc. 2024, RG 24/00292

C 9 N° RG 24/00292 N° Portalis DBVM-V-B7I-MDAZ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL SELARL LEGER ANDRE Me Ingrid BOTELLA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch

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ca other 18/12/2024 ca_grenoble n° 24/00103

CA Grenoble, 18 déc. 2024, RG 24/00103

N° RG 24/00103 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MMWY N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B

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ca other 17/12/2024 ca_grenoble n° 23/01735

CA Grenoble, 17 déc. 2024, RG 23/01735

C3 N° RG 23/01735 N° Portalis DBVM-V-B7H-LZ3N N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU M

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ca other 17/12/2024 ca_grenoble n° 23/01736

CA Grenoble, 17 déc. 2024, RG 23/01736

C3 N° RG 23/01736 N° Portalis DBVM-V-B7H-LZ3O N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU MA

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ca other 17/12/2024 ca_grenoble n° 24/00321

CA Grenoble, 17 déc. 2024, RG 24/00321

N° RG 24/00321 N° Portalis DBVM-V-B7I-MDCT C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CABINET GRABARCZYK AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE

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ca other 17/12/2024 ca_grenoble n° 24/01232

CA Grenoble, 17 déc. 2024, RG 24/01232

N° RG 24/01232 N° Portalis DBVM-V-B7I-MF4R C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandrine MONCHO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE

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ca other 17/12/2024 ca_grenoble n° 24/01694

CA Grenoble, 17 déc. 2024, RG 24/01694

N° RG 24/01694 N° Portalis DBVM-V-B7I-MHRP C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY la SELARL CABINET LAURENT FAVET la SELARL L. LIGAS-RAYMOND

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ca other 17/12/2024 ca_grenoble n° 24/02024

CA Grenoble, 17 déc. 2024, RG 24/02024

N° RG 24/02024 N° Portalis DBVM-V-B7I-MITQ C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL FAYOL AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE C

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ca other 17/12/2024 ca_grenoble n° 24/02194

CA Grenoble, 17 déc. 2024, RG 24/02194

N° RG 24/02194 N° Portalis DBVM-V-B7I-MJEX C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL EYDOUX MODELSKI la SELARL CATHERINE GOARANT AVOCAT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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Requêtes fréquentes et visas utiles

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