Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/02550
CA Douai, 24 déc. 2024, RG 24/02550
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02550 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V56S N° de Minute : 2514 Ordonnance du mardi 24 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [X] né le 25 Septembre 2003 à [Localité 3] de nation
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/02534
CA Douai, 22 déc. 2024, RG 24/02534
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02534 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V53N N° de Minute : 2501 Ordonnance du dimanche 22 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, non compa
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/02535
CA Douai, 22 déc. 2024, RG 24/02535
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02535 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V53O N° de Minute : 2502 Ordonnance du dimanche 22 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [V] né le 03 Juillet 1995 à [Localité 3] (TUNI
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Douai n° 24/02536
CA Douai, 22 déc. 2024, RG 24/02536
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02536 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V53P Cour d'appel de Douai Ordonnance du dimanche 22 décembre 2024 N° de Minute : 2503 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [Y] [D] né le 12 Juillet 2001 à [Locali
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/02524
CA Douai, 21 déc. 2024, RG 24/02524
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02524 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V52H N° de Minute : 2496 Ordonnance du samedi 21 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Me Xa
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/02525
CA Douai, 21 déc. 2024, RG 24/02525
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02525 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V53E N° de Minute : 2491 Ordonnance du samedi 21 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [V] né le 14 Septembre 2000 à [Localité 3] (ALBA
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Douai n° 24/02526
CA Douai, 21 déc. 2024, RG 24/02526
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02526 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V53F Cour d'appel de Douai Ordonnance du samedi 21 décembre 2024 N° de Minute : 2500 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [F] [Z] né le 05 Septembre 1992 à [Locali
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/02527
CA Douai, 21 déc. 2024, RG 24/02527
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02527 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V53G N° de Minute : 2497 Ordonnance du samedi 21 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [H] [P] né le 23 Janvier 1995 à [Localité 4] (AN
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/02528
CA Douai, 21 déc. 2024, RG 24/02528
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02528 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V53H N° de Minute : 2498 Ordonnance du samedi 21 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [S] né le 26 Mars 1990 à [Localité 1] (ALGERIE)
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/02529
CA Douai, 21 déc. 2024, RG 24/02529
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02529 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V53I N° de Minute : 2492 Ordonnance du samedi 21 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [B] né le 03 Octobre 1993 à [Localité 3] - ALGER
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/02530
CA Douai, 21 déc. 2024, RG 24/02530
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02530 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V53J N° de Minute : 2499 Ordonnance du samedi 21 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [O] né le 19 Décembre 1987 à [Localité 1] de na
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/02531
CA Douai, 21 déc. 2024, RG 24/02531
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02531 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V53K N° de Minute : 2493 Ordonnance du samedi 21 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [I] né le 23 Mars 1991 à [Localité 1] (ALBANIE)
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/02532
CA Douai, 21 déc. 2024, RG 24/02532
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02532 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V53L N° de Minute : 2494 Ordonnance du samedi 21 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [U] né le 23 Juin 1985 à [Localité 1] (ALGERIE)
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/02533
CA Douai, 21 déc. 2024, RG 24/02533
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02533 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V53M N° de Minute : 2495 Ordonnance du samedi 21 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [K] né le 09 Janvier 2004 à [Localité 3] (TUNISI
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/02515
CA Douai, 20 déc. 2024, RG 24/02515
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02515 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5XD N° de Minute : 2483 Ordonnance du vendredi 20 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [E] né le 01 Janvier 1993 à [Localité 2] (AFGH
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/02516
CA Douai, 20 déc. 2024, RG 24/02516
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02516 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5XU N° de Minute : 2485 Ordonnance du vendredi 20 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Me
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/02518
CA Douai, 20 déc. 2024, RG 24/02518
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02518 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5Y3 N° de Minute : 2486 Ordonnance du vendredi 20 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [Z] [S] né le 02 Juillet 1978 à [Localité 2] I
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/02519
CA Douai, 20 déc. 2024, RG 24/02519
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02519 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5Y4 N° de Minute : 2487 Ordonnance du vendredi 20 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [I] alias [W] [X] né le 14 Juillet 1997 à [Loc
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/02520
CA Douai, 20 déc. 2024, RG 24/02520
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02520 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5Y5 N° de Minute : 2788 Ordonnance du vendredi 20 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [D] né le 03 Septembre 1976 à [Localité 1] (GEO
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/02521
CA Douai, 20 déc. 2024, RG 24/02521
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02521 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5ZC N° de Minute : 2484 Ordonnance du vendredi 20 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [Z] alias [C] [J] né le 21 Juin 1999 à [Localit
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