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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 25/00036

    CA Lyon, 4 janv. 2025, RG 25/00036

    N° RG 25/00036 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDA5 Nom du ressortissant : [C] [D] [D] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Florence PAPIN, président

    Lire la décision → Vérifier la source 677cc333cf451bb7cd929395
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 25/00036

    CA Paris, 4 janv. 2025, RG 25/00036

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00036 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 677cc328cf451bb7cd929319
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Rennes n° 25/00036

    TJ Rennes, 4 janv. 2025, RG 25/00036

    COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES CABINET DE François LAVALLIERE Premier Vice Président Juge des Libertés et de la Détention N° RG 25/00036 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LLRX ORDONNANCE Le 04 Janvier 2025 Nous, François LAVALLIERE, Premier Vice-Président en charge des rétenti

    Lire la décision → Vérifier la source 677c2f276f491b6d2638f2b0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1