Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_colmar n° 23/00843
CA Colmar, 9 janv. 2025, RG 23/00843
MINUTE N° 25/1 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca other ca_colmar n° 23/00959
CA Colmar, 9 janv. 2025, RG 23/00959
MINUTE N° 25/14 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB AR
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ca other ca_colmar n° 23/02809
CA Colmar, 9 janv. 2025, RG 23/02809
MINUTE N° 25/15 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB AR
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ca other ca_colmar n° 25/00136
CA Colmar, 8 janv. 2025, RG 25/00136
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00136 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOD4 N° de minute : ORDONNANCE Nous, Céline DESHAYES, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLO
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ca other ca_colmar n° 22/03278
CA Colmar, 8 janv. 2025, RG 22/03278
MINUTE N° 12/25 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - la SELARL ACVF ASSOCIES - Me Laurence FRICK Le 08.01.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Ja
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ca other ca_colmar n° 22/03280
CA Colmar, 8 janv. 2025, RG 22/03280
MINUTE N° 13/25 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - la SELARL ACVF ASSOCIES - Me Laurence FRICK Le 08.01.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Ja
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ca other ca_colmar n° 23/02408
CA Colmar, 8 janv. 2025, RG 23/02408
MINUTE N° 14/25 Copie exécutoire à - la SELARL ARTHUS - la SELARL ACVF ASSOCIES - Me Laurence FRICK Le 08.01.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Janv
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ca other ca_colmar n° 23/03001
CA Colmar, 8 janv. 2025, RG 23/03001
MINUTE N° 15/25 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - SCP CAHN et ASSOCIES - la SELARL ACVF ASSOCIES Le 08.01.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08
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ca other ca_colmar n° 20/02536
CA Colmar, 8 janv. 2025, RG 20/02536
MINUTE N° 5/25 Copie exécutoire à - la SELARL LX COLMAR - la SELARL ACVF ASSOCIES - Me Laurence FRICK Le 08.01.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Ja
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ca other ca_colmar n° 21/00085
CA Colmar, 8 janv. 2025, RG 21/00085
MINUTE N° 6/25 Copie exécutoire à - la SELARL LX COLMAR - la SELARL ACVF ASSOCIES - Me Laurence FRICK Le 08.01.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Ja
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ca other ca_colmar n° 21/00196
CA Colmar, 8 janv. 2025, RG 21/00196
MINUTE N° 7/25 Copie exécutoire à - la SELARL LX COLMAR - la SELARL ACVF ASSOCIES - Me Laurence FRICK Le 08.01.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Ja
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ca other ca_colmar n° 21/05026
CA Colmar, 8 janv. 2025, RG 21/05026
MINUTE N° 8/25 Copie exécutoire à - SCP CAHN ET ASSOCIES - la SELARL ACVF ASSOCIES - Me Laurence FRICK Le 08.01.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 J
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ca other ca_colmar n° 22/00243
CA Colmar, 8 janv. 2025, RG 22/00243
MINUTE N° 9/25 Copie exécutoire à - Me Céline RICHARD - SELARL ARTHUS - la SELARL ACVF ASSOCIES - Me Laurence FRICK Le 08.01.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
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ca other ca_colmar n° 22/03271
CA Colmar, 8 janv. 2025, RG 22/03271
MINUTE N° 10/25 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - la SELARL ACVF ASSOCIES - Me Laurence FRICK Le 08.01.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Ja
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ca other ca_colmar n° 22/03277
CA Colmar, 8 janv. 2025, RG 22/03277
MINUTE N° 11/25 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - la SELARL ACVF ASSOCIES - Me Laurence FRICK Le 08.01.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Ja
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ca other ca_colmar n° 25/00090
CA Colmar, 8 janv. 2025, RG 25/00090
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00090 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOBR N° de minute : 12/25 ORDONNANCE Nous, à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de , greffier ; Dans l'affaire concernant
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ca other ca_colmar n° 25/00102
CA Colmar, 8 janv. 2025, RG 25/00102
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00102 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOCG N° de minute : 13/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Mar
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ca other ca_colmar n° 25/00106
CA Colmar, 8 janv. 2025, RG 25/00106
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00106 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOCM N° de minute : 14/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Mar
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ca other ca_colmar n° 25/00114
CA Colmar, 8 janv. 2025, RG 25/00114
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00114 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOCX N° de minute : 15/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) d
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ca other ca_colmar n° 25/00115
CA Colmar, 8 janv. 2025, RG 25/00115
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00115 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOCY N° de minute : 16/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Mar
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