Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/01918
CA Colmar, 13 janv. 2025, RG 24/01918
MINUTE N° 25/24 Copie exécutoire à : - Me Julie HOHMATTER Copie à : - Me Mélanie BORCHERS - Me Pégah HOSSEINI-SARADJEH - greffe du JCP du tribunal judiciaire de Mulhouse Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLM
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ca other ca_colmar n° 22/04335
CA Colmar, 10 janv. 2025, RG 22/04335
MINUTE N° 7/2025 Copie aux avocats Copie par LS aux parties Copie par LS et courriel au médiateur Le 10 janvier 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT AVANT DIRE DROI
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ca other ca_colmar n° 22/03955
CA Colmar, 10 janv. 2025, RG 22/03955
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél : N° RG 22/03955 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6F6 APPELANT Me [N] [H] - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. SECU EVENT SELAS MJE prise en la personne de Me [H] [Adresse 1], mandataire liquidateur de S.A.R.L. SECU EVENT Représentée par Me Sabine K
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ca other ca_colmar n° 25/00152
CA Colmar, 10 janv. 2025, RG 25/00152
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00152 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOEZ N° de minute : 18/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) d
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ca other ca_colmar n° 25/00159
CA Colmar, 10 janv. 2025, RG 25/00159
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00159 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOFE N° de minute : 19/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Mar
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ca other ca_colmar n° 25/00170
CA Colmar, 10 janv. 2025, RG 25/00170
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00170 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOFV N° de minute : 20/25 ORDONNANCE Nous, Isabelle DIEPENBROEK, président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de
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ca other ca_colmar n° 25/00171
CA Colmar, 10 janv. 2025, RG 25/00171
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00159 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOFE N° de minute : 19/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Mar
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ca other ca_colmar n° 25/00188
CA Colmar, 10 janv. 2025, RG 25/00188
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00188 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOGR N° de minute : 22/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Mar
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ca other ca_colmar n° 25/00191
CA Colmar, 10 janv. 2025, RG 25/00191
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00191 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOGV N° de minute : 23/25 ORDONNANCE Nous, Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de
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ca other ca_colmar n° 25/00197
CA Colmar, 10 janv. 2025, RG 25/00197
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00197 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOG5 N° de minute : 24/25 ORDONNANCE Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de
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ca other ca_colmar n° 25/00198
CA Colmar, 10 janv. 2025, RG 25/00198
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00198 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOG6 N° de minute : 25/25 ORDONNANCE Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de
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ca other ca_colmar n° 22/02704
CA Colmar, 9 janv. 2025, RG 22/02704
Copie aux avocats le 9 janvier 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 22/02704 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4EK N° RG 24/04385 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INXM N° RG 24/04386 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INXN Minut
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ca other ca_colmar n° 21/04773
CA Colmar, 9 janv. 2025, RG 21/04773
MINUTE N° 25/7 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 22/02833
CA Colmar, 9 janv. 2025, RG 22/02833
MINUTE N° 25/8 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca other ca_colmar n° 22/02896
CA Colmar, 9 janv. 2025, RG 22/02896
MINUTE N° 25/9 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET
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ca other ca_colmar n° 22/04572
CA Colmar, 9 janv. 2025, RG 22/04572
MINUTE N° 25/10 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 23/00305
CA Colmar, 9 janv. 2025, RG 23/00305
MINUTE N° 25/11 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 23/00435
CA Colmar, 9 janv. 2025, RG 23/00435
MINUTE N° 25/12 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 23/00598
CA Colmar, 9 janv. 2025, RG 23/00598
MINUTE N° 25/13 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB AR
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ca other ca_colmar n° 23/00599
CA Colmar, 9 janv. 2025, RG 23/00599
MINUTE N° 25/2 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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