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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 25/00183

    CA Versailles, 14 janv. 2025, RG 25/00183

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/00183 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6IV Du 14 Janvier 2025 ORDONNANCE LE QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Nathalie

    Lire la décision → Vérifier la source 67874f16d61a5c2f4aa36540
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 25/00183

    CA Colmar, 11 janv. 2025, RG 25/00183

    COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00183 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOGI N° de minute : 26/25 ORDONNANCE Nous, Céline DESHAYES, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Emilie KUSTER, g

    Lire la décision → Vérifier la source 6785ff9688a2258b37c9d711

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1