Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/00220
CA Colmar, 15 janv. 2025, RG 25/00220
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00220 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOIC N° de minute : 31/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Ma
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ca other ca_colmar n° 25/00221
CA Colmar, 15 janv. 2025, RG 25/00221
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00221 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOID N° de minute : 30/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Ma
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ca other ca_colmar n° 23/02830
CA Colmar, 14 janv. 2025, RG 23/02830
MINUTE N° 2025/04 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 14 JANVIER 2025 Numéro
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ca other ca_colmar n° 23/02548
CA Colmar, 14 janv. 2025, RG 23/02548
MINUTE N° 2025/05 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 14 JANVIER 2025 Numéro d'
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ca other ca_colmar n° 22/02567
CA Colmar, 14 janv. 2025, RG 22/02567
EP/KG MINUTE N° 25/55 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 14 JANVIER 2025
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ca other ca_colmar n° 22/02715
CA Colmar, 14 janv. 2025, RG 22/02715
EP/KG MINUTE N° 25/79 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 14 JANVIER 2025
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ca other ca_colmar n° 22/02702
CA Colmar, 14 janv. 2025, RG 22/02702
EP/KG MINUTE N° 25/57 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 14 JANVIER 2025
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ca other ca_colmar n° 23/01311
CA Colmar, 14 janv. 2025, RG 23/01311
GLQ/KG MINUTE N° 25/29 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 21 JANVIER 2025
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ca other ca_colmar n° 22/02388
CA Colmar, 14 janv. 2025, RG 22/02388
CKD/KG MINUTE N° 25/24 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 14 JANVIER 2025
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ca other ca_colmar n° 22/02389
CA Colmar, 14 janv. 2025, RG 22/02389
CKD/KG MINUTE N° 25/25 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 14 JANVIER 2025
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ca other ca_colmar n° 22/03157
CA Colmar, 14 janv. 2025, RG 22/03157
CKD/KG MINUTE N° 25/51 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 14 JANVIER 2025
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ca other ca_colmar n° 23/01366
CA Colmar, 14 janv. 2025, RG 23/01366
GLQ/KG MINUTE N° 25/35 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 14 JANVIER 2025
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ca other ca_colmar n° 24/01777
CA Colmar, 14 janv. 2025, RG 24/01777
GLQ/KG MINUTE N° 25/28 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 14 JANVIER 2025
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ca other ca_colmar n° 24/01866
CA Colmar, 14 janv. 2025, RG 24/01866
Chambre 5 A N° RG 24/01866 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJU6 MINUTE N° Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Laurence FRICK Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'
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ca other ca_colmar n° 24/00074
CA Colmar, 14 janv. 2025, RG 24/00074
MINUTE n° 25/32 Copie à : - Me Orlane AUER Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR 3ème CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE REFERE du 14 janvier 2025 N° RG 24/00074 - N° Portalis D
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ca other ca_colmar n° 24/01301
CA Colmar, 14 janv. 2025, RG 24/01301
Copie à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 24/01301 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIXF Minute n° : 25/30 ORDONNANCE du 14 Janvier 2025 dans l'
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ca other ca_colmar n° 24/01422
CA Colmar, 14 janv. 2025, RG 24/01422
Copie à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 24/01422 - N° Portalis DBVW-V-B7I-II56 Minute n° 25/ 31 ORDONNANCE du 14 Janvier 2025 dans l'a
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ca other ca_colmar n° 24/02817
CA Colmar, 14 janv. 2025, RG 24/02817
Copie exécutoire à : - Me Orlane AUER Copie à : - Me Marie-claire VIOLIN le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 24/02817 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILG3 Minute n°25/36 ORDONNANCE du 14 Janvier 2025 dans
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ca other ca_colmar n° 24/03039
CA Colmar, 14 janv. 2025, RG 24/03039
Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL - Me Francis SCHMITT le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 24/03039 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILSL Minute n° : 25/35 ORDONNANCE du 14 Janvier 2025 dans l'affaire en
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ca other ca_colmar n° 22/02387
CA Colmar, 14 janv. 2025, RG 22/02387
CKD/KG MINUTE N° 25/23 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 14 JANVIER 2025
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