Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 0602 n° 2024F00264
T. com. 0602, 9 janv. 2025, n° 2024F00264
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° Minute : 2025F00004 N° RG: 2024F00264 Date des débats : 7 Novembre 2024 Délibéré annoncé au 09 JANVIER 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqu
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tcom 0602 n° 2024F00245
T. com. 0602, 9 janv. 2025, n° 2024F00245
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° Minute : 2025F00012 N° RG: 2024F00245 Date des débats : 7 Novembre 2024 Délibéré annoncé au 09 JANVIER 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacq
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tcom 0602 n° 2023F00288
T. com. 0602, 9 janv. 2025, n° 2023F00288
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° Minute : 2025F00009 N° RG: 2023F00288 N° RG JOINT : 2024F00128 Date des débats : 7 Novembre 2024 Délibéré annoncé au 09 JANVIER 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTE
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tcom 0602 n° 2023F00287
T. com. 0602, 9 janv. 2025, n° 2023F00287
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° Minute : 2025F00008 N° RG: 2023F00287 N° RG JOINT : 2024F00127 Date des débats : 7 Novembre 2024 Délibéré annoncé au 09 JANVIER 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTE
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tcom 0602 n° 2023F00265
T. com. 0602, 9 janv. 2025, n° 2023F00265
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° Minute : 2025F00011 N° RG: 2023F00265 Date des débats : 7 Novembre 2024 Délibéré annoncé au 09 JANVIER 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacq
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tcom 0602 n° 2023F00197
T. com. 0602, 9 janv. 2025, n° 2023F00197
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° Minute : 2025F00001 N° RG: 2023F00197 Date des débats : 5 Décembre 2024 Délibéré annoncé au 09 JANVIER 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, Mme Sand
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tcom 0602 n° 2024R00075
T. com. 0602, 9 janv. 2025, n° 2024R00075
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 09 Janvier 2025 N° Minute : 2025R00003 N° RG: 2024R00075 Date des débats : 5 Décembre 2024 Délibéré annoncé au 09 Janvier 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU
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tcom 0602 n° 2024R00027
T. com. 0602, 9 janv. 2025, n° 2024R00027
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 09 Janvier 2025 N° Minute : 2025R00001 N° RG: 2024R00027 Date des débats : 5 Décembre 2024 Délibéré annoncé au 09 Janvier 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU
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tcom 0602 n° 2024F00271
T. com. 0602, 9 janv. 2025, n° 2024F00271
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° Minute : 2025F00002 N° RG: 2024F00271 Date des débats : 7 Novembre 2024 Délibéré annoncé au 09 JANVIER 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqu
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tcom 0602 n° 2024F00268
T. com. 0602, 9 janv. 2025, n° 2024F00268
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° Minute : 2025F00007 N° RG: 2024F00268 Date des débats : 7 Novembre 2024 Délibéré annoncé au 09 JANVIER 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacq
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tcom 0602 n° 2024F00267
T. com. 0602, 9 janv. 2025, n° 2024F00267
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° Minute : 2025F00006 N° RG: 2024F00267 Date des débats : 7 Novembre 2024 Délibéré annoncé au 09 JANVIER 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqu
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tcom 0602 n° 2024F00266
T. com. 0602, 9 janv. 2025, n° 2024F00266
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° Minute : 2025F00005 N° RG: 2024F00266 Date des débats : 7 Novembre 2024 Délibéré annoncé au 09 JANVIER 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacq
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tcom 0602 n° 2024F00201
T. com. 0602, 9 janv. 2025, n° 2024F00201
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° Minute : 2025F00003 N° RG: 2024F00201 Date des débats : 7 Novembre 2024 Délibéré annoncé au 09 JANVIER 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqu
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