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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00140

    TJ Lyon, 17 janv. 2025, RG 25/00140

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Adresse 3] N RG 25/00140 - N Portalis DB2H-W-B7J-2HNO Ordonnance du : 17 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté

    Lire la décision → Vérifier la source 678aab005289c7662ca2bf8a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00140

    TJ Meaux, 13 janv. 2025, RG 25/00140

    Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/00140 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 13 Janvier 2025 Dossier N°

    Lire la décision → Vérifier la source 678574acaaacbea0fe683d08
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Orléans n° 25/00140

    TJ Orléans, 12 janv. 2025, RG 25/00140

    COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/00140 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7WO Minute N°25/00058 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 12 Janvier 2025 Le 12 Janvier 2025 Devant

    Lire la décision → Vérifier la source 67858f9faaacbea0fe6893b7
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00140

    CA Paris, 11 janv. 2025, RG 25/00140

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00140 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6785fda8e1c1941b1ee980e5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1