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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00214

    TJ Lyon, 19 janv. 2025, RG 25/00214

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00214 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2IEQ ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 19 janvier 2025 à Heur

    Lire la décision → Vérifier la source 678e9f87bfd75b73b3e3e883
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00214

    TJ Meaux, 18 janv. 2025, RG 25/00214

    Dossier N° RG 25/00214 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 19] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 18 Janvier 2025 Dossier N° RG 25/00214 Nous, Virginie B

    Lire la décision → Vérifier la source 678eaf2fbfd75b73b3e419e7
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques et maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00214

    TJ Lyon, 18 janv. 2025, RG 25/00214

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de [H] [K] N° RG 25/00214 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2IEV - Service HSC Monsieur [G] [L] ORDONNANCE RELATIVE A UNE TROISIEME DEMANDE DE MAINTIEN D’UN PATIENT SOUS MESURE DE CONTENTION rendue le 18 janvier 2025 à Par, Catherine MICHA

    Lire la décision → Vérifier la source 678e9f83bfd75b73b3e3e7fb
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00214

    CA Paris, 15 janv. 2025, RG 25/00214

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00214 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6788a220b815c30a4df70abe
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00214

    TJ Bobigny, 14 janv. 2025, RG 25/00214

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/00214 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PAF MINUTE: 25/00085 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de

    Lire la décision → Vérifier la source 6786b2fbdf5b5c7d10ca44d8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1