Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_colmar n° 19/05384
CA Colmar, 23 janv. 2025, RG 19/05384
MINUTE N° 25/68 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB AR
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ca other ca_colmar n° 22/00912
CA Colmar, 23 janv. 2025, RG 22/00912
MINUTE N° 25/70 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB AR
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ca other ca_colmar n° 22/01914
CA Colmar, 23 janv. 2025, RG 22/01914
MINUTE N° 25/71 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 23/00196
CA Colmar, 23 janv. 2025, RG 23/00196
MINUTE N° 25/72 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 23/03016
CA Colmar, 23 janv. 2025, RG 23/03016
MINUTE N° 25/73 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB AR
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ca other ca_colmar n° 23/04188
CA Colmar, 23 janv. 2025, RG 23/04188
MINUTE N° 25/65 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB AR
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ca other ca_colmar n° 24/00226
CA Colmar, 23 janv. 2025, RG 24/00226
MINUTE N° 25/74 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 20/03586
CA Colmar, 23 janv. 2025, RG 20/03586
MINUTE N° 25/61 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRE
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ca other ca_colmar n° 21/03098
CA Colmar, 23 janv. 2025, RG 21/03098
MINUTE N° 42/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 23 janvier 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2
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ca other ca_colmar n° 22/00656
CA Colmar, 23 janv. 2025, RG 22/00656
MINUTE N° 25/62 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 22/00657
CA Colmar, 23 janv. 2025, RG 22/00657
MINUTE N° 25/63 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 22/00897
CA Colmar, 23 janv. 2025, RG 22/00897
MINUTE N° 41/2025 Copie exécutoire à : - Me ROTH - Me WETZEL - Me SPIESER-DECHRISTÉ - Me HARTER - Me CROVISIER - Me MAKOWSKI Le 23 janvier 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEM
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ca other ca_colmar n° 22/01368
CA Colmar, 23 janv. 2025, RG 22/01368
MINUTE N° 34/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 23 janvier 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2
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ca other ca_colmar n° 22/02222
CA Colmar, 23 janv. 2025, RG 22/02222
MINUTE N° 40/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 23 janvier 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire géné
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ca other ca_colmar n° 23/01857
CA Colmar, 23 janv. 2025, RG 23/01857
MINUTE N° 25/64 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRE
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ca other ca_colmar n° 23/02337
CA Colmar, 23 janv. 2025, RG 23/02337
MINUTE N° 25/59 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRE
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ca other ca_colmar n° 23/02405
CA Colmar, 23 janv. 2025, RG 23/02405
MINUTE N° 33/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 23 janvier 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoi
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ca other ca_colmar n° 23/03401
CA Colmar, 23 janv. 2025, RG 23/03401
MINUTE N° 25/60 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRE
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ca other ca_colmar n° 24/00230
CA Colmar, 23 janv. 2025, RG 24/00230
MINUTE N° 25/66 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB AR
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ca other ca_colmar n° 23/00614
CA Colmar, 22 janv. 2025, RG 23/00614
MINUTE N° 46/25 Copie exécutoire à - Me Mathilde [B] - la SELARL ARTHUS Le 22.01.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 22 Janvier 2025 Numéro d'inscription
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