Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_grenoble n° 21/04433
CA Grenoble, 28 janv. 2025, RG 21/04433
N° RG 21/04433 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LCWO N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL AXIS AVOCATS ASSOCIES la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca other ca_grenoble n° 21/04779
CA Grenoble, 28 janv. 2025, RG 21/04779
N° RG 21/04779 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LDTK C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS la SCP SCP DAYREM ET DAYREM-CASTORI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_grenoble n° 21/05194
CA Grenoble, 28 janv. 2025, RG 21/05194
N° RG 21/05194 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LE6M C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES Me Farida KHEDDAR AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMB
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ca other ca_grenoble n° 22/03661
CA Grenoble, 28 janv. 2025, RG 22/03661
C4 N° RG 22/03661 N° Portalis DBVM-V-B7G-LRLB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL FTN Me Sophie GEYNET- BOURGEON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -
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ca other ca_grenoble n° 22/03666
CA Grenoble, 28 janv. 2025, RG 22/03666
C1 N° RG 22/03666 N° Portalis DBVM-V-B7G-LRLJ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Nicolas CHARMASSON la SELARL BGLM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Secti
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ca other ca_grenoble n° 22/03744
CA Grenoble, 28 janv. 2025, RG 22/03744
C1 N° RG 22/03744 N° Portalis DBVM-V-B7G-LRSZ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP THOIZET & ASSOCIES la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca other ca_grenoble n° 22/03942
CA Grenoble, 28 janv. 2025, RG 22/03942
C4 N° RG 22/03942 N° Portalis DBVM-V-B7G-LSHA N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Mourad REKA la SELARL SOCIETE D'AVOCATS ETIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Soc
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ca other ca_grenoble n° 22/03947
CA Grenoble, 28 janv. 2025, RG 22/03947
C4 N° RG 22/03947 N° Portalis DBVM-V-B7G-LSHK N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Mourad REKA la SELARL SOCIETE D'AVOCATS ETIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Soc
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ca other ca_grenoble n° 22/03956
CA Grenoble, 28 janv. 2025, RG 22/03956
C1 N° RG 22/03956 N° Portalis DBVM-V-B7G-LSIF N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA' AVOCATS ASSOCIES Me Flo
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ca other ca_grenoble n° 23/00094
CA Grenoble, 28 janv. 2025, RG 23/00094
C4 N° RG 23/00094 N° Portalis DBVM-V-B7H-LUYZ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LIGIER & DE MAUROY la SELARL AIDI VIAL ET ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOB
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ca other ca_grenoble n° 23/00560
CA Grenoble, 28 janv. 2025, RG 23/00560
N° RG 23/00560 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LV7H C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à Me Valérie BURDIN Me Manon ALLOIX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARR
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ca other ca_grenoble n° 23/00749
CA Grenoble, 28 janv. 2025, RG 23/00749
N° RG 23/00749 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LWV7 C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY la SCP MONTOYA & DORNE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca other ca_grenoble n° 23/01715
CA Grenoble, 28 janv. 2025, RG 23/01715
N° RG 23/01715 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LZZF C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL [Localité 11]-[Localité 10] MANGIONE la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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ca other ca_grenoble n° 23/01915
CA Grenoble, 28 janv. 2025, RG 23/01915
N° RG 23/01915 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L2KP C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL [G]-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT Me Magalie ROMEUF COSTE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GREN
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ca other ca_grenoble n° 24/01195
CA Grenoble, 28 janv. 2025, RG 24/01195
N° RG 24/01195 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFXS N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE AU NOM DU
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ca other ca_grenoble n° 24/01258
CA Grenoble, 28 janv. 2025, RG 24/01258
N° RG 24/01258 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGBG N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES Me Claire CHABREDIER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENO
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ca other ca_grenoble n° 24/01275
CA Grenoble, 28 janv. 2025, RG 24/01275
C4 N° RG 24/01275 N° Portalis DBVM-V-B7I-MGDJ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CONSULTIS AVOCATS la SELARL BGLM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale
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ca other ca_grenoble n° 24/01329
CA Grenoble, 28 janv. 2025, RG 24/01329
N° RG 24/01329 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGJI N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me David ROGUET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT
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ca other ca_grenoble n° 24/01357
CA Grenoble, 28 janv. 2025, RG 24/01357
N° RG 24/01357 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGMJ N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES la SELARL CDMF AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRE
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ca other ca_grenoble n° 24/01427
CA Grenoble, 28 janv. 2025, RG 24/01427
N° RG 24/01427 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGUL N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me David ROGUET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 28 JA
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