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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 25/00341

    CA Colmar, 25 janv. 2025, RG 25/00341

    COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00341 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOOR N° de minute : 50/2025 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Sylvie SCHIRM

    Lire la décision → Vérifier la source 679875d45d0c5ebad4c05878
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00341

    TJ Boulogne-sur-Mer, 25 janv. 2025, RG 25/00341

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/129 Appel des causes le 25 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00341 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DJ

    Lire la décision → Vérifier la source 6797f2e357f17f9be6af7d24
  • ca other ca_paris n° 25/00341

    CA Paris, 22 janv. 2025, RG 25/00341

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00341 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6791de5093ef93c421386a7b
  • tj Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00341

    TJ Bobigny, 17 janv. 2025, RG 25/00341

    COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00341 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PRB MINUTE N° RG 25/00341 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PRB ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 17 janvier 2025, No

    Lire la décision → Vérifier la source 678e9bfdbfd75b73b3e3d998

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1