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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2512 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/00282

    TJ Strasbourg, 31 janv. 2025, RG 24/00282

    N° RG 24/00282 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MS7Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] 11ème civ. S1 N° RG 24/00282 N° Portalis DB2E-W-B7H-MS7Y Minute n°25/ Copie

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/06112

    TJ Strasbourg, 31 janv. 2025, RG 24/06112

    N° RG 24/06112 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3YC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] 11ème civ. S1 N° RG 24/06112 N° Portalis DB2E-W-B7I-M3YC Minute n°25/ Copie exec.

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/00139

    TJ Strasbourg, 31 janv. 2025, RG 25/00139

    Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00139 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKJJ Le 31

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/00140

    TJ Strasbourg, 31 janv. 2025, RG 25/00140

    Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00140 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKJU Le 31

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/00135

    TJ Strasbourg, 31 janv. 2025, RG 25/00135

    Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00135 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKIR Le 31

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/09394

    TJ Strasbourg, 31 janv. 2025, RG 24/09394

    N° RG 24/09394 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDC5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 7] 11ème civ. S1 N° RG 24/09394 N° Portalis DB2E-W-B7I-NDC5 Minute n°25/ Copie ex

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/09959

    TJ Strasbourg, 31 janv. 2025, RG 24/09959

    N° RG 24/09959 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEOI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] 11ème civ. S1 N° RG 24/09959 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEOI Minute n° Copie exec.

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/00133

    TJ Strasbourg, 31 janv. 2025, RG 25/00133

    Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00133 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKIE Le 31

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/00651

    TJ Strasbourg, 31 janv. 2025, RG 24/00651

    N° RG 24/00651 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MY4P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] 11ème civ. S1 N° RG 24/00651 N° Portalis DB2E-W-B7I-MY4P Minute n°25/ Copie exec.

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 23/08167

    TJ Strasbourg, 31 janv. 2025, RG 23/08167

    N° RG 23/08167 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MHP2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] 11ème civ. S1 N° RG 23/08167 N° Portalis DB2E-W-B7H-MHP2 Minute n°25/ Copie exec. à : - Me F

    Lire la décision → Vérifier la source 679d4f290ed4f7c53edd8847
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/00806

    TJ Strasbourg, 30 janv. 2025, RG 24/00806

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/00806 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2GA Minute n° 69/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Bernard LEVY - 70 Me Véronique SCHALCK - 176 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 30 janvier 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRI

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/01526

    TJ Strasbourg, 30 janv. 2025, RG 24/01526

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/01526 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFOQ Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Nicolas DELEAU - 152 Me Philippe-didier DIETRICH - 30 Maître Nadia LOUNES de la SELARL DOME AVOCATS - 309 Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER - 311 Me David GILLIG - 178 Me Sophie KAPPLER - 212 Me

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/00511

    TJ Strasbourg, 30 janv. 2025, RG 24/00511

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/00511 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MVXO Minute n° 65/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Claire FAUVET - 70 Me Julie HERRMANN - 44 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: Docteur [X] adressées le : 30 janvier 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Franç

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  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 23/02009

    TJ Strasbourg, 30 janv. 2025, RG 23/02009

    h N° RG 23/02009 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LXKE Tribunal judiciaire de Strasbourg [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 5] 1ère Ch. Civile Cab. 1 Tél [XXXXXXXX01] N° de minute : N° RG 23/02009 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LXKE COPIE A : Me Nicolas CLAUSMANN Me Manon FERTE Me Serge PAULUS L

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/00797

    TJ Strasbourg, 30 janv. 2025, RG 24/00797

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/00797 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M25I Minute n° 68/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Julien SCHAEFFER - 333 Me Adélaïde SCHMELTZ - 116 adressées le : 30 janvier 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/00755

    TJ Strasbourg, 30 janv. 2025, RG 24/00755

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/00755 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2J5 Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Cyril COSTES - 51 Me Baptiste LUTTRINGER - 174 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 30 janvier 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUN

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/01099

    TJ Strasbourg, 30 janv. 2025, RG 24/01099

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/01099 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5MO Minute n° 74/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Philippe RUBIGNY - 195 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 30 janvier 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST

    Lire la décision → Vérifier la source 679bfdb343b3d977d8cd3418
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/01272

    TJ Strasbourg, 30 janv. 2025, RG 24/01272

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/01272 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5QC Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Philippe-didier DIETRICH - 30 adressées le : 30 janvier 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Jugement du 30 Ja

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/00907

    TJ Strasbourg, 30 janv. 2025, RG 24/00907

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/00907 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3PC Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Stéphanie BOEUF - 111 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 30 janvier 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBO

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/00841

    TJ Strasbourg, 30 janv. 2025, RG 24/00841

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/00841 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3IL Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Véronique KELLER - 202 Me Marie-claire VIOLIN - 59 adressées le : 30 janvier 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASB

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1