Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_colmar n° 20/01750
CA Colmar, 31 janv. 2025, RG 20/01750
MINUTE N° 55/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 31 janvier 2025 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 31 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N
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ca other ca_colmar n° 22/02320
CA Colmar, 31 janv. 2025, RG 22/02320
MINUTE N° 50/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 31 janvier 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 31 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca other ca_colmar n° 22/02352
CA Colmar, 31 janv. 2025, RG 22/02352
MINUTE N° 46/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 31 janvier 2025 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 31 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° R
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ca other ca_colmar n° 22/02368
CA Colmar, 31 janv. 2025, RG 22/02368
MINUTE N° 49/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 31 janvier 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 31 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire généra
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ca other ca_colmar n° 22/02370
CA Colmar, 31 janv. 2025, RG 22/02370
MINUTE N° 56/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 31 janvier 2025 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 31 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° R
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ca other ca_colmar n° 25/00382
CA Colmar, 31 janv. 2025, RG 25/00382
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00382 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOQO N° de minute : 56/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/00387
CA Colmar, 31 janv. 2025, RG 25/00387
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00387 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOQV N° de minute : 57/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Ma
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ca other ca_colmar n° 25/00397
CA Colmar, 31 janv. 2025, RG 25/00397
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00397 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IORG N° de minute : 58/25 ORDONNANCE Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, gref
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ca other ca_colmar n° 22/01287
CA Colmar, 30 janv. 2025, RG 22/01287
MINUTE N° 54/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 30 janvier 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général
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ca other ca_colmar n° 22/01897
CA Colmar, 30 janv. 2025, RG 22/01897
MINUTE N° 26/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 30 janvier 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N°
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ca other ca_colmar n° 22/02220
CA Colmar, 30 janv. 2025, RG 22/02220
MINUTE N° 25/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 30 janvier 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N°
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ca other ca_colmar n° 23/02250
CA Colmar, 30 janv. 2025, RG 23/02250
MINUTE N°47/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 30 janvier 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca other ca_colmar n° 25/00340
CA Colmar, 30 janv. 2025, RG 25/00340
Copie transmise par mail : - à [J] [V] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Karima MIMOUNI - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD - à l'UDAF copie à Monsieur le PG le 30/01/2025 Le Greffier, RÉPUBLIQU
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ca other ca_colmar n° 22/03378
CA Colmar, 29 janv. 2025, RG 22/03378
MINUTE N° 57/25 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - Me Julie HOHMATTER Le 29.01.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Janvier 2025 Numéro d'inscr
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ca other ca_colmar n° 24/00562
CA Colmar, 29 janv. 2025, RG 24/00562
MINUTE N° 56/25 Copie exécutoire à - la SCP CAHN ET ASSOCIES Le 29.01.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Janvier 2025 Numéro d'inscription au réper
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ca other ca_colmar n° 22/03400
CA Colmar, 29 janv. 2025, RG 22/03400
MINUTE N° 58/25 Copie exécutoire à - la SCP CAHN ET ASSOCIES - Me Julie HOHMATTER Le 29.01.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Janvier 2025 Numéro
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ca other ca_colmar n° 23/01002
CA Colmar, 29 janv. 2025, RG 23/01002
MINUTE N° 55/25 Copie exécutoire à - Me Julie HOHMATTER - la SCP CAHN ET ASSOCIES Le 29.01.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Janvier 2025 Numér
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ca other ca_colmar n° 24/00569
CA Colmar, 29 janv. 2025, RG 24/00569
MINUTE N° 54/25 Copie exécutoire à - la SELARL ARTHUS - la SELARL LX COLMAR Le 29.01.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Janvier 2025 Numéro d'in
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ca other ca_colmar n° 23/02997
CA Colmar, 29 janv. 2025, RG 23/02997
MINUTE N° 50/25 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET Le 29.01.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Janvier 2025 Numéro d'inscription au répertoire
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ca other ca_colmar n° 23/03296
CA Colmar, 29 janv. 2025, RG 23/03296
MINUTE N° 53/25 Copie exécutoire à - la SELARL LX COLMAR Le 29.01.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Janvier 2025 Numéro d'inscription au répertoire
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