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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00445

    TJ Lyon, 6 févr. 2025, RG 25/00445

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00445 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2KQ3 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 février 2025 à 16 heures 40 Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté

    Lire la décision → Vérifier la source 67a50a41e6367a63fbf3d108
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00445

    TJ Meaux, 3 févr. 2025, RG 25/00445

    Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/00445 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 03 Février 2025 Dossier

    Lire la décision → Vérifier la source 67a125ae072c53c9d62b6020
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 25/00445

    CA Paris, 27 janv. 2025, RG 25/00445

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00445 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 679874465b6b52f3e4a430fb

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1