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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2505 ms · tri date

tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction 11/02/2025 tj86194 n° 23/00096

TJ 86194, 11 févr. 2025, RG 23/00096

48J 0A MINUTE : 25/00025 N° RG 23/00096 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GEB2 BDF 000423010046 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 11 FÉVRIER 2025 _______________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT Monsieur [T] [G]

Lire la décision → Vérifier la source 67e721dd71e5a74b6b1480d7
tj Réouverture des débats 11/02/2025 tj86194 n° 23/00087

TJ 86194, 11 févr. 2025, RG 23/00087

48C 0A MINUTE : 25/00023 N° RG 23/00087 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GDOJ BDF 000523001392 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 11 FÉVRIER 2025 _______________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT Monsieur Joseph DUR

Lire la décision → Vérifier la source 67e721dd71e5a74b6b1480d3
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 11/02/2025 tj86194 n° 24/00001

TJ 86194, 11 févr. 2025, RG 24/00001

48B 0A MINUTE : 25/00027 N° RG 24/00001 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GIAP BDF 000123038671 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 11 FÉVRIER 2025 _______________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT Monsieur Joseph DURE

Lire la décision → Vérifier la source 67e721dc71e5a74b6b1480b8
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 07/02/2025 tj86194 n° 24/00487

TJ 86194, 7 févr. 2025, RG 24/00487

5AA Minute N° N° RG 24/00487 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GN6N TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 07 FEVRIER 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

Lire la décision → Vérifier la source 68f01173c07170de10e6ecb4
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 07/02/2025 tj86194 n° 24/00357

TJ 86194, 7 févr. 2025, RG 24/00357

5AA Minute N° N° RG 24/00357 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GMCG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 07 FEVRIER 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

Lire la décision → Vérifier la source 68f01173c07170de10e6ecac
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 07/02/2025 tj86194 n° 23/00593

TJ 86194, 7 févr. 2025, RG 23/00593

5AA Minute N° N° RG 23/00593 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GF5U TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 07 FEVRIER 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

Lire la décision → Vérifier la source 68f01173c07170de10e6eca5
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire 07/02/2025 tj86194 n° 24/00128

TJ 86194, 7 févr. 2025, RG 24/00128

5AA Minute N° N° RG 24/00128 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GJE6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 07 FEVRIER 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

Lire la décision → Vérifier la source 68f01173c07170de10e6ec9c
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 07/02/2025 tj86194 n° 24/00666

TJ 86194, 7 févr. 2025, RG 24/00666

5AA Minute N° N° RG 24/00666 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GPR3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 07 FEVRIER 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

Lire la décision → Vérifier la source 68f01171c07170de10e6ec88
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 07/02/2025 tj86194 n° 24/00491

TJ 86194, 7 févr. 2025, RG 24/00491

5AA Minute N° N° RG 24/00491 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GN6S TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 07 FEVRIER 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

Lire la décision → Vérifier la source 68f01171c07170de10e6ec80
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 07/02/2025 tj86194 n° 24/00428

TJ 86194, 7 févr. 2025, RG 24/00428

5AA Minute N° N° RG 24/00428 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GM57 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 07 FEVRIER 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

Lire la décision → Vérifier la source 68f01170c07170de10e6ec78
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire 07/02/2025 tj86194 n° 24/00438

TJ 86194, 7 févr. 2025, RG 24/00438

5AA Minute N° N° RG 24/00438 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GNMO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 07 FEVRIER 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 07/02/2025 tj86194 n° 24/00513

TJ 86194, 7 févr. 2025, RG 24/00513

5AA Minute N° N° RG 24/00513 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GOCA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 07 FEVRIER 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 07/02/2025 tj86194 n° 24/00463

TJ 86194, 7 févr. 2025, RG 24/00463

5AA Minute N° N° RG 24/00463 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GNPK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 07 FEVRIER 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 07/02/2025 tj86194 n° 24/00184

TJ 86194, 7 févr. 2025, RG 24/00184

5AA Minute N° N° RG 24/00184 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GJW2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 07 FEVRIER 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

Lire la décision → Vérifier la source 68f0116cc07170de10e6ebf6
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire 07/02/2025 tj86194 n° 24/00439

TJ 86194, 7 févr. 2025, RG 24/00439

5AA Minute N° N° RG 24/00439 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GNMP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 07 FEVRIER 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 07/02/2025 tj86194 n° 24/00348

TJ 86194, 7 févr. 2025, RG 24/00348

5AA Minute N° N° RG 24/00348 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GLZ6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 07 FEVRIER 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 07/02/2025 tj86194 n° 24/00514

TJ 86194, 7 févr. 2025, RG 24/00514

5AA Minute N° N° RG 24/00514 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GOCB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 07 FEVRIER 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 07/02/2025 tj86194 n° 24/00465

TJ 86194, 7 févr. 2025, RG 24/00465

5AA Minute N° N° RG 24/00465 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GNPN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 07 FEVRIER 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 07/02/2025 tj86194 n° 24/00421

TJ 86194, 7 févr. 2025, RG 24/00421

5AA Minute N° N° RG 24/00421 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GMZK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 07 FEVRIER 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 07/02/2025 tj86194 n° 24/00119

TJ 86194, 7 févr. 2025, RG 24/00119

5AA Minute N° N° RG 24/00119 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GJCM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 07 FEVRIER 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

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