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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 3802 n° 2025F00168

    T. com. 3802, 11 févr. 2025, n° 2025F00168

    TRIBUNAL DE COMMERCE….. ……………………………….. 11/02/2025 JUGEMENT DU ONZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F168 Procédure 2025RJ0068 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du

    Lire la décision → Vérifier la source 69aefc4fcdc6046d470ea67e
  • tcom 5601 n° 2025F00168

    T. com. 5601, 7 févr. 2025, n° 2025F00168

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 07/02/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F168 Demandeur (s) : Madame [F] [D] [V] [Adresse 1] Représentant (s) : Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Nathalie LE MEUR Juges : Madame Isabelle C

    Lire la décision → Vérifier la source 69b4141fcdc6046d4788e5bb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1