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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Orléans n° 25/00802

    TJ Orléans, 9 févr. 2025, RG 25/00802

    COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/00802 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HA6A Minute N°25/00205 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad

    Lire la décision → Vérifier la source 67aa7aaae5c31af0e696dca2
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 25/00802

    TJ Rennes, 31 janv. 2025, RG 25/00802

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/00802 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LNA6 Minute n° 25/94 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-

    Lire la décision → Vérifier la source 67a11ab3072c53c9d62b4961

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1