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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2652 ms · tri date

tj Déclare la demande ou le recours irrecevable 14/02/2025 tj78646 n° 24/00450

TJ 78646, 14 févr. 2025, RG 24/00450

MINUTE N° N° RG 24/00450 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKXK Madame [A], [I], [M] [W] C/ Monsieur [H], [B], [S] [L] [E] Monsieur [K], [U], [T], [V] [W] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 Février 2025 DEMAN

Lire la décision → Vérifier la source 6853096b3dab2c52f54ed5f9
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 14/02/2025 tj78646 n° 24/00200

TJ 78646, 14 févr. 2025, RG 24/00200

MINUTE N° N° RG 24/00200 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDUT S.A. DOMNIS - Entreprise Sociale pour l’Habitat C/ Madame [Z] [Y] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 Février 2

Lire la décision → Vérifier la source 6853096b3dab2c52f54ed5f5
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 14/02/2025 tj78646 n° 24/00162

TJ 78646, 14 févr. 2025, RG 24/00162

MINUTE N° N° RG 24/00162 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCY3 Société 1001 VIES HABITAT C/ Monsieur [K] [L] Madame [Z] [J] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 Février 2025

Lire la décision → Vérifier la source 67fffae802ef4af38960d278
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 14/02/2025 tj78646 n° 24/04457

TJ 78646, 14 févr. 2025, RG 24/04457

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025 DOSSIER : N° RG 24/04457 - N° Portalis DB22-W-B7I-SI6X Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE Madame [K] [F] épouse [G] née le [Date naissance 4] 1988 à [Loc

Lire la décision → Vérifier la source 67f41d844e0040aa3735e938
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 14/02/2025 tj78646 n° 24/05580

TJ 78646, 14 févr. 2025, RG 24/05580

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025 DOSSIER : N° RG 24/05580 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIRU Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE SELARL ML CONSEILS, prise en la personne de Me [L] [W], Manda

Lire la décision → Vérifier la source 67f41d834e0040aa3735e92c
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 14/02/2025 tj78646 n° 24/05096

TJ 78646, 14 févr. 2025, RG 24/05096

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025 DOSSIER : N° RG 24/05096 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLWJ Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE Madame [Y] [B] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3

Lire la décision → Vérifier la source 67f41d834e0040aa3735e920
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 14/02/2025 tj78646 n° 24/00421

TJ 78646, 14 févr. 2025, RG 24/00421

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025 DOSSIER : N° RG 24/00421 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXRS Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDEUR Monsieur [S] [P] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 5] (57

Lire la décision → Vérifier la source 67f41d824e0040aa3735e90c
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 14/02/2025 tj78646 n° 24/03187

TJ 78646, 14 févr. 2025, RG 24/03187

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025 DOSSIER : N° RG 24/03187 - N° Portalis DB22-W-B7I-SC3O Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE S.A.R.L. AGENCE LOUIS XIV, immatriculée au Registre du commerc

Lire la décision → Vérifier la source 67f41d7f4e0040aa3735e8d4
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 14/02/2025 tj78646 n° 24/04678

TJ 78646, 14 févr. 2025, RG 24/04678

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025 DOSSIER : N° RG 24/04678 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKG2 Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDEUR Monsieur [J] [M] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 8] (MA

Lire la décision → Vérifier la source 67f41d7e4e0040aa3735e8b8
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 14/02/2025 tj78646 n° 24/05520

TJ 78646, 14 févr. 2025, RG 24/05520

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025 DOSSIER : N° RG 24/05520 - N° Portalis DB22-W-B7I-SN2L Code NAC : 5AD MINUTE N° : 25/ DEMANDEUR Monsieur [Y] [H] Né le 7 Novembre 1982 à [Localité 3] (MAROC) de

Lire la décision → Vérifier la source 67f41d7e4e0040aa3735e8b0
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 14/02/2025 tj78646 n° 24/03688

TJ 78646, 14 févr. 2025, RG 24/03688

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025 DOSSIER : N° RG 24/03688 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBUP Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDEURS Monsieur [S] [M] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 4] (b

Lire la décision → Vérifier la source 67f41d7e4e0040aa3735e8ab
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 14/02/2025 tj78646 n° 24/05009

TJ 78646, 14 févr. 2025, RG 24/05009

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025 DOSSIER : N° RG 24/05009 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLOR Code NAC : 5AD MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE Madame [S] [E] née le 26 Décembre 1982 à [Localité 3] (SENE

Lire la décision → Vérifier la source 67f41d7d4e0040aa3735e88c
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 14/02/2025 tj78646 n° 24/04166

TJ 78646, 14 févr. 2025, RG 24/04166

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025 DOSSIER : N° RG 24/04166 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGRF Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDEUR Monsieur [F] [E] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 4] dem

Lire la décision → Vérifier la source 67f41d7d4e0040aa3735e881
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 14/02/2025 tj78646 n° 24/05414

TJ 78646, 14 févr. 2025, RG 24/05414

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025 DOSSIER : N° RG 24/05414 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLIW Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE S.D.C. [Adresse 10], immatriculé auprès du registre national d

Lire la décision → Vérifier la source 67f41d7d4e0040aa3735e878
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 14/02/2025 tj78646 n° 24/05159

TJ 78646, 14 févr. 2025, RG 24/05159

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025 DOSSIER : N° RG 24/05159 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKUU Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE LA SOCIETE CENTRE HOSPITALIER PRIVE DE [3], immatriculée au

Lire la décision → Vérifier la source 67f41d7c4e0040aa3735e869
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 14/02/2025 tj78646 n° 24/02761

TJ 78646, 14 févr. 2025, RG 24/02761

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025 DOSSIER : N° RG 24/02761 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBH4 Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE S.A.S. BATI OUEST, , dont le siège social est sis [Adresse 1],

Lire la décision → Vérifier la source 67f41d7c4e0040aa3735e865
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 14/02/2025 tj78646 n° 24/01347

TJ 78646, 14 févr. 2025, RG 24/01347

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025 DOSSIER : N° RG 24/01347 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4HY Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE Madame [M], [W] [X] [N] née le [Date naissance 2] 1978 à [Loc

Lire la décision → Vérifier la source 67f41d7c4e0040aa3735e860
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 14/02/2025 tj78646 n° 24/00973

TJ 78646, 14 févr. 2025, RG 24/00973

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025 DOSSIER : N° RG 24/00973 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZX6 Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE S.A.S. RK DEVELOPPEMENT, enregistrée au registre du commerce e

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 14/02/2025 tj78646 n° 23/06878

TJ 78646, 14 févr. 2025, RG 23/06878

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025 DOSSIER : N° RG 23/06878 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXUF Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE OCAP, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de

Lire la décision → Vérifier la source 67f41d6a4e0040aa3735e81a
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 14/02/2025 tj78646 n° 24/05646

TJ 78646, 14 févr. 2025, RG 24/05646

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025 DOSSIER : N° RG 24/05646 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOYD Code NAC : 78G MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE S.N.C. AIR INVEST, société en nom collectif, immatriculé au RC

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1