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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00676

    CA Paris, 7 févr. 2025, RG 25/00676

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00676 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 67a6f4990f05e22374353401
  • tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00676

    TJ Bobigny, 27 janv. 2025, RG 25/00676

    AFFAIRE N° RG 25/00676 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RTX COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00676 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RTX MINUTE N° RG 25/00676 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RTX ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'a

    Lire la décision → Vérifier la source 6797d7f257f17f9be6af2f61

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1