Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/00064
CA Paris, 6 févr. 2025, RG 25/00064
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 07 FEVRIER 2025 (n°64, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00064 - N° Portalis 35L
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ca other ca_rennes n° 25/00064
CA Rennes, 30 janv. 2025, RG 25/00064
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/40 N° RG 25/00064 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VTHI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appe
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 25/00064
TJ Bourg-en-Bresse, 30 janv. 2025, RG 25/00064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00064 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6Z7 N° Minute : 25/00051 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l’ordonnance de délégation de la première
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire d'Angers n° 25/00064
TJ Angers, 28 janv. 2025, RG 25/00064
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 25/00064 - N° Portalis DBY2-W-B7J-HZ3O Minute : 25/00064 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU [1] Non comparant, ayant fait ses observations par écrit Madame [L]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj86194 n° 25/00064
TJ 86194, 24 janv. 2025, RG 25/00064
COUR D'APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Répertoire Général : N O RG 25/00064 - N O Portalis DB3J-W-B7J-GSU6 Minute : 25/28 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Délai de 12 jours) Le 24 Janvier 2025, Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente au tribunal jud
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ca other ca_metz n° 25/00064
CA Metz, 23 janv. 2025, RG 25/00064
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2025 Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de M. le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affaire N° RG 25/00064 - N° Po
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ca other ca_montpellier n° 25/00064
CA Montpellier, 22 janv. 2025, RG 25/00064
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00064 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQ3J O R D O N N A N C E N° 2025 - 69 du 22 Janvier 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGE
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 25/00064
CA Nîmes, 20 janv. 2025, RG 25/00064
Ordonnance N°61 N° RG 25/00064 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JONF Recours c/ déci TJ Nîmes 18 janvier 2025 [N] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 20 JANVIER 2025 Nous, Mme Marine KARSENTI
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ca other ca_toulouse n° 25/00064
CA Toulouse, 15 janv. 2025, RG 25/00064
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/65 N° RG 25/00064 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QXZ2 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 15 janvier à 11H45 Nous C.DARTIGUES, vice-présidence placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00064
TJ Toulouse, 14 janv. 2025, RG 25/00064
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/00064 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TV4J Le 14 Janvier 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Virginie BASTIER, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [2] conformém
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/00064
TJ Marseille, 13 janv. 2025, RG 25/00064
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RG 25/00064 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54EX SUR REQUETE EN CONTESTATION DE L’ARRETE DE PLACEMENT EN RETENTION et DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 74
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 25/00064
TJ Bordeaux, 13 janv. 2025, RG 25/00064
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/00064 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6QD ORDONNANCE DU 13 Janvier 2025 A l’audience publique du 13 Janvier 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUET
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/00064
CA Aix-en-Provence, 11 janv. 2025, RG 25/00064
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2025 N° RG 25/00064 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGVC Copie conforme délivrée le 11 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00064
TJ Boulogne-sur-Mer, 8 janv. 2025, RG 25/00064
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/42 Appel des causes le 08 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00064 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CWJ
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00064
TJ Lyon, 8 janv. 2025, RG 25/00064
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00064 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GTY ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 janvier 2025 à Heures, Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge de LYON, assistée de Paul
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ca other ca_paris n° 25/00064
CA Paris, 7 janv. 2025, RG 25/00064
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00064 - N° Portal
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00064
TJ Lyon, 7 janv. 2025, RG 25/00064
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ N° RG 25/00064 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GWV - Isolement Madame [I] [B] - [Y] ORDONNANCE RELATIVE A UNE DEMANDE DE LA MESURE D'ISOLEMENT POUR SEPT JOURS rendue le 07 janvier 2025 à 16H18 Par, Sandrine CLO
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