Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/00700
CA Colmar, 24 févr. 2025, RG 24/00700
MINUTE N° 25/101 Copie à : - Me Guillaume HARTER - greffe civil - sous section 4- du TJ [Localité 5] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 24 Février 2025 Numéro d
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ca other ca_colmar n° 24/00705
CA Colmar, 24 févr. 2025, RG 24/00705
MINUTE N° 25/96 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER Copie à : - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER - greffe du tribunal de proximité de Schilitgheim Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CH
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ca other ca_colmar n° 24/00744
CA Colmar, 24 févr. 2025, RG 24/00744
MINUTE N° 25/95 Copie exécutoire à : - Me Katja MAKOWSKI Copie à : - Me Dominique HARNIST - greffe du JCP du tribunal judiciaire de Mulhouse Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CI
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ca other ca_colmar n° 24/01790
CA Colmar, 24 févr. 2025, RG 24/01790
MINUTE N° 25/103 Notifications par LRAR aux parties Copie exécutoire à : - Me Soline DEHAUDT Copie à : - Me Raphaël REINS - greffe du TPBR de Sélestat Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME C
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ca other ca_colmar n° 24/03062
CA Colmar, 24 févr. 2025, RG 24/03062
MINUTE N° 25/102 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à : - Me Mohamed MENDI Copie à : - Me Orlane AUER - greffe du JCP du tribunal judiciaire de Mulhouse - commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU
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ca other ca_colmar n° 24/04099
CA Colmar, 24 févr. 2025, RG 24/04099
MINUTE N° 25/106 Notification par LRAR aux parties Copie à : - Me Raphaël REINS - greffe du JCP du tribunal de proximité de Thann -commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR
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ca other ca_colmar n° 25/00691
CA Colmar, 23 févr. 2025, RG 25/00691
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00691 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPBB N° de minute : 92/25 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillèreà la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Claire BESSEY,
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ca other ca_colmar n° 25/00688
CA Colmar, 22 févr. 2025, RG 25/00688
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00688 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPA6 N° de minute : 89/25 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Claire BESSEY
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ca other ca_colmar n° 22/03007
CA Colmar, 21 févr. 2025, RG 22/03007
MINUTE N° 25/49 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 21 Fév
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ca other ca_colmar n° 22/03008
CA Colmar, 21 févr. 2025, RG 22/03008
MINUTE N° 25/48 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 21
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ca other ca_colmar n° 23/02435
CA Colmar, 21 févr. 2025, RG 23/02435
MINUTE N° 25/128 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 21 Fé
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ca other ca_colmar n° 23/02476
CA Colmar, 21 févr. 2025, RG 23/02476
MINUTE N° 25/129 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 21 Fé
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ca other ca_colmar n° 23/02544
CA Colmar, 21 févr. 2025, RG 23/02544
MINUTE N° 25/132 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 21 Fé
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ca other ca_colmar n° 23/02558
CA Colmar, 21 févr. 2025, RG 23/02558
MINUTE N° 25/90 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB AR
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ca other ca_colmar n° 23/02569
CA Colmar, 21 févr. 2025, RG 23/02569
MINUTE N° 25/133 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 21 Fé
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ca other ca_colmar n° 23/02636
CA Colmar, 21 févr. 2025, RG 23/02636
MINUTE N° 25/134 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 21 Fé
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ca other ca_colmar n° 23/02656
CA Colmar, 21 févr. 2025, RG 23/02656
MINUTE N° 25/135 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 21 Fé
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ca other ca_colmar n° 23/02468
CA Colmar, 21 févr. 2025, RG 23/02468
MINUTE N° 25/95 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRE
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ca other ca_colmar n° 23/02550
CA Colmar, 21 févr. 2025, RG 23/02550
MINUTE N° 25/92 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB AR
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ca other ca_colmar n° 23/02615
CA Colmar, 21 févr. 2025, RG 23/02615
MINUTE N° 25/97 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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