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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00424

    TJ Versailles, 24 févr. 2025, RG 25/00424

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00424 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZQH N° de Minute : 25/414 M. le directeur du Société HOPITAL DE [Localité 10] c/ [U] [J] NOTIFICATION par

    Lire la décision → Vérifier la source 67bccc500d7eb9c42d19ceaa
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00424

    CA Paris, 24 janv. 2025, RG 25/00424

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/00424 - N° Por

    Lire la décision → Vérifier la source 67947fd48ab253a8400fb237

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1