Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025F00197 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 4202 n° 2025F00197

    T. com. 4202, 19 févr. 2025, n° 2025F00197

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 19/02/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F197 Numéro de Procédure collective : 2024RJ86 JUGEMENT DE PROROGATION EXAMEN CLÔTURE PROCEDURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL AU SOLEIL DU DELIC

    Lire la décision → Vérifier la source 69b061aecdc6046d472e727d
  • tcom 3802 n° 2025F00197

    T. com. 3802, 18 févr. 2025, n° 2025F00197

    TRIBUNAL DE COMMERCE….. ……VIENNE JUGEMENT18/02/2025DU DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F197 Procédure 2025RJ0080 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livr

    Lire la décision → Vérifier la source 69aefe64cdc6046d470ec724

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1