Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_grenoble n° 23/01965
CA Grenoble, 27 févr. 2025, RG 23/01965
C3 N° RG 23/01965 N° Portalis DBVM-V-B7H-L3G6 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La CPAM DE L'ISERE Me Maeva ROCHET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOC
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ca other ca_grenoble n° 23/02586
CA Grenoble, 27 févr. 2025, RG 23/02586
C3 N° RG 23/02586 N° Portalis DBVM-V-B7H-L4VC N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La SELARL ACQUIS DE DROIT La SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
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ca other ca_grenoble n° 24/02250
CA Grenoble, 26 févr. 2025, RG 24/02250
N° RG 24/02250 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJK7 C9 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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ca other ca_grenoble n° 21/01370
CA Grenoble, 25 févr. 2025, RG 21/01370
N° RG 21/01370 N° Portalis DBVM-V-B7F-KZMK C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY la SCP ALPAVOCAT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
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ca other ca_grenoble n° 23/01245
CA Grenoble, 25 févr. 2025, RG 23/01245
N° RG 23/01245 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LYKM N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SCP CABINET FORSTER la SELARL CABINET ALMODOVAR AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAM
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ca other ca_grenoble n° 23/02036
CA Grenoble, 25 févr. 2025, RG 23/02036
N° RG 23/02036 N° Portalis DBVM-V-B7H-L2WR C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES Me Corinne GARNIER AU N
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ca other ca_grenoble n° 23/02469
CA Grenoble, 25 févr. 2025, RG 23/02469
N° RG 23/02469 N° Portalis DBVM-V-B7H-L4JV C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY la SCP MONTOYA & DORNE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRE
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ca other ca_grenoble n° 23/02619
CA Grenoble, 25 févr. 2025, RG 23/02619
N° RG 23/02619 N° Portalis DBVM-V-B7H-L4YC C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES la SARL PY CONSEIL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOB
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ca other ca_grenoble n° 23/02637
CA Grenoble, 25 févr. 2025, RG 23/02637
N° RG 23/02637 N° Portalis DBVM-V-B7H-L4ZD C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE
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ca other ca_grenoble n° 23/03132
CA Grenoble, 25 févr. 2025, RG 23/03132
N° RG 23/03132 N° Portalis DBVM-V-B7H-L6CZ C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL FAYOL AVOCATS Me Bertrand BEAUX la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'
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ca other ca_grenoble n° 24/00565
CA Grenoble, 25 févr. 2025, RG 24/00565
N° RG 24/00565 N° Portalis DBVM-V-B7I-MDYG C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane GRENIER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 25 FÉV
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ca other ca_grenoble n° 24/00863
CA Grenoble, 25 févr. 2025, RG 24/00863
N° RG 24/00863 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MEWB N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'AP
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ca other ca_grenoble n° 24/01555
CA Grenoble, 25 févr. 2025, RG 24/01555
N° RG 24/01555 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHCY N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES la SCP SHG AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBL
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ca other ca_grenoble n° 24/01623
CA Grenoble, 25 févr. 2025, RG 24/01623
N° RG 24/01623 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHJW N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Aude ROMA-COLLIGNON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME
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ca other ca_grenoble n° 24/01753
CA Grenoble, 25 févr. 2025, RG 24/01753
N° RG 24/01753 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHV2 N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL SELARL BARD la SELARL AVOCAJURIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVI
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ca other ca_grenoble n° 24/01799
CA Grenoble, 25 févr. 2025, RG 24/01799
N° RG 24/01799 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHZ5 N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Alice NALLET Me Sylvie FERRES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊ
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ca other ca_grenoble n° 24/01862
CA Grenoble, 25 févr. 2025, RG 24/01862
N° RG 24/01862 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MIBV N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Manon DELFORNO Me Cécile KOVARIK-OVIZE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_grenoble n° 24/01903
CA Grenoble, 25 févr. 2025, RG 24/01903
N° RG 24/01903 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MIGJ N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Carole GIACOMINI Me Alexia JACQUOT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_grenoble n° 24/01933
CA Grenoble, 25 févr. 2025, RG 24/01933
N° RG 24/01933 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MIJ6 N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL BAUDELET PINET Me Delphine AUBOURG AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBR
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ca other ca_grenoble n° 24/01934
CA Grenoble, 25 févr. 2025, RG 24/01934
N° RG 24/01934 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MIKA N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL BAUDELET PINET Me Delphine AUBOURG AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE
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