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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3802 n° 2025F00016

    T. com. 3802, 23 janv. 2025, n° 2025F00016

    TRIBUNAL DE COMMERCE….. ……[Localité 1] JUGEMENT23/01/2025DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F16 Procédure 2024RJ199 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société IN'DEYCO [Adresse 1] Date d'ouverture : 18/06/2024 Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Yves Juge-Commissaire s

    Lire la décision → Vérifier la source 69aef38acdc6046d470e0fad
  • tcom 5601 n° 2025F00016

    T. com. 5601, 17 janv. 2025, n° 2025F00016

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 17/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F16 Représentant (s) : Madame Isabelle LABORIE Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Dominique BUSSON Monsieur Philip

    Lire la décision → Vérifier la source 69b40bfecdc6046d47882c25

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1