Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_grenoble n° 21/00604
CA Grenoble, 13 mars 2025, RG 21/00604
C6 N° RG 21/00604 N° Portalis DBVM-V-B7F-KXNC N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU JEU
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ca other ca_grenoble n° 21/01541
CA Grenoble, 13 mars 2025, RG 21/01541
C6 N° RG 21/01541 N° Portalis DBVM-V-B7F-KZ24 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Stéphany MARIN PACHE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECT
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ca other ca_grenoble n° 21/02345
CA Grenoble, 13 mars 2025, RG 21/02345
C6 N° RG 21/02345 N° Portalis DBVM-V-B7F-K4QY N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SCP THOIZET & ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE
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ca other ca_grenoble n° 21/03461
CA Grenoble, 13 mars 2025, RG 21/03461
C6 N° RG 21/03461 N° Portalis DBVM-V-B7F-K74D N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL AKH AVOCAT CPAM DE L'ISERE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE S
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ca other ca_grenoble n° 21/04227
CA Grenoble, 13 mars 2025, RG 21/04227
C 9 N° RG 21/04227 N° Portalis DBVM-V-B7F-LCCL N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES Me Emmanuelle MANZONI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
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ca other ca_grenoble n° 21/04230
CA Grenoble, 13 mars 2025, RG 21/04230
C 9 N° RG 21/04230 N° Portalis DBVM-V-B7F-LCCT N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES Me Emmanuelle MANZONI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
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ca other ca_grenoble n° 21/04232
CA Grenoble, 13 mars 2025, RG 21/04232
C 9 N° RG 21/04232 N° Portalis DBVM-V-B7F-LCCW N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES Me Emmanuelle MANZONI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D
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ca other ca_grenoble n° 21/04233
CA Grenoble, 13 mars 2025, RG 21/04233
C 9 N° RG 21/04233 N° Portalis DBVM-V-B7F-LCCZ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES Me Emmanuelle MANZONI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
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ca other ca_grenoble n° 21/04239
CA Grenoble, 13 mars 2025, RG 21/04239
C 9 N° RG 21/04239 N° Portalis DBVM-V-B7F-LCDK N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES Me Emmanuelle MANZONI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D
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ca other ca_grenoble n° 21/04241
CA Grenoble, 13 mars 2025, RG 21/04241
C 9 N° RG 21/04241 N° Portalis DBVM-V-B7F-LCDO N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES Me Emmanuelle MANZONI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D
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ca other ca_grenoble n° 21/04242
CA Grenoble, 13 mars 2025, RG 21/04242
C 9 N° RG 21/04242 N° Portalis DBVM-V-B7F-LCDQ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES Me Emmanuelle MANZONI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D
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ca other ca_grenoble n° 21/04243
CA Grenoble, 13 mars 2025, RG 21/04243
C 9 N° RG 21/04233 N° Portalis DBVM-V-B7F-LCCZ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES Me Emmanuelle MANZONI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
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ca other ca_grenoble n° 21/04244
CA Grenoble, 13 mars 2025, RG 21/04244
C 9 N° RG 21/04244 N° Portalis DBVM-V-B7F-LCDW N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES Me Emmanuelle MANZONI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D
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ca other ca_grenoble n° 21/04246
CA Grenoble, 13 mars 2025, RG 21/04246
C 9 N° RG 21/04246 N° Portalis DBVM-V-B7F-LCD6 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES Me Emmanuelle MANZONI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D
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ca other ca_grenoble n° 21/05283
CA Grenoble, 13 mars 2025, RG 21/05283
C6 N° RG 21/05283 N° Portalis DBVM-V-B7F-LFGH N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La FNATH AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIA
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ca other ca_grenoble n° 22/00868
CA Grenoble, 13 mars 2025, RG 22/00868
C5 N° RG 22/00868 N° Portalis DBVM-V-B7G-LIHK N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ONELAW AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION S
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ca other ca_grenoble n° 22/00925
CA Grenoble, 13 mars 2025, RG 22/00925
C5 N° RG 22/00925 N° Portalis DBVM-V-B7G-LIMP N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La FNATH AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
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ca other ca_grenoble n° 22/02557
CA Grenoble, 13 mars 2025, RG 22/02557
C5 N° RG 22/02557 N° Portalis DBVM-V-B7G-LNZP N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Maryline MARQUES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTIO
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ca irrecevabilite ca_grenoble n° 22/04349
CA Grenoble, 13 mars 2025, RG 22/04349
C5 N° RG 22/04349 N° Portalis DBVM-V-B7G-LTOF N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU JE
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ca other ca_grenoble n° 23/02561
CA Grenoble, 13 mars 2025, RG 23/02561
C 2 N° RG 23/02561 N° Portalis DBVM-V-B7H-L4S4 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LIGIER & DE MAUROY Me Emmanuelle MANZONI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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