Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_colmar n° 22/01138
CA Colmar, 13 mars 2025, RG 22/01138
MINUTE N° 25/215 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET
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ca other ca_colmar n° 22/01139
CA Colmar, 13 mars 2025, RG 22/01139
MINUTE N° 25/175 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET
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ca other ca_colmar n° 22/02061
CA Colmar, 13 mars 2025, RG 22/02061
MINUTE N° 25/201 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET
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ca other ca_colmar n° 22/03338
CA Colmar, 13 mars 2025, RG 22/03338
MINUTE N° 25/188 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca other ca_colmar n° 23/00145
CA Colmar, 13 mars 2025, RG 23/00145
MINUTE N° 25/210 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRE
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ca other ca_colmar n° 23/00223
CA Colmar, 13 mars 2025, RG 23/00223
MINUTE N° 25/218 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET AV
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ca other ca_colmar n° 23/00235
CA Colmar, 13 mars 2025, RG 23/00235
MINUTE N° 25/178 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRE
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ca other ca_colmar n° 23/01251
CA Colmar, 13 mars 2025, RG 23/01251
MINUTE N° 25/217 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET D
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ca other ca_colmar n° 23/01615
CA Colmar, 13 mars 2025, RG 23/01615
MINUTE N° 25/172 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 23/01653
CA Colmar, 13 mars 2025, RG 23/01653
MINUTE N° 25/214 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU
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ca other ca_colmar n° 23/03533
CA Colmar, 13 mars 2025, RG 23/03533
MINUTE N° 99/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 13 mars 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 13 MARS 2025 Numéro d'inscription au répertoire général
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ca other ca_colmar n° 23/04031
CA Colmar, 13 mars 2025, RG 23/04031
MINUTE N° 102/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 13 mars 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 13 MARS 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N°
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ca other ca_colmar n° 23/04130
CA Colmar, 13 mars 2025, RG 23/04130
MINUTE N° 101/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 13 mars 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 13 MARS 2025 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca other ca_colmar n° 23/04132
CA Colmar, 13 mars 2025, RG 23/04132
MINUTE N°100/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 13 mars 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 13 MARS 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A
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ca other ca_colmar n° 24/01028
CA Colmar, 13 mars 2025, RG 24/01028
MINUTE N° 93/2025 Copie aux avocats Transmis par courriel au médiateur Copie par LS aux parties Le 13 mars 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 13 MAR
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ca other ca_colmar n° 23/03792
CA Colmar, 12 mars 2025, RG 23/03792
MINUTE N° 110/25 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Christine BOUDET Le 12.05.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Mars 2025 Numéro d'inscrip
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ca other ca_colmar n° 24/01785
CA Colmar, 12 mars 2025, RG 24/01785
MINUTE N° 109/25 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN Le 12.03.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Mars 2025 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca other ca_colmar n° 24/02337
CA Colmar, 12 mars 2025, RG 24/02337
MINUTE N° 108/25 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET Le 12.03.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Mars 2025 Numéro d'inscription au répertoire génér
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ca other ca_colmar n° 24/03684
CA Colmar, 12 mars 2025, RG 24/03684
MINUTE N° 112/25 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - Me Laurence FRICK Le 12.03.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Mars 2025 Numéro
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ca other ca_colmar n° 24/03021
CA Colmar, 12 mars 2025, RG 24/03021
MINUTE N° 111/25 Copie exécutoire à - Me Tess BELLANGER - Me Laurence FRICK Le 12.03.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Mars 2025 Numéro d'inscriptio
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