Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 25/01226
CA Versailles, 3 mars 2025, RG 25/01226
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/01226 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBDX jonction avec RG 25/01230 Du 03 MARS 2025 ORDONNANCE LE TROIS MARS DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publiqu
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ca other ca_lyon n° 25/01226
CA Lyon, 18 févr. 2025, RG 25/01226
N° RG 25/01226 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFYL Nom du ressortissant : [U] [S] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 7] - Mme LA PREFETE DU RHÔNE C/ [S] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 18 FEVRIER 2025 statuant en matière
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/01226
CA Aix-en-Provence, 4 févr. 2025, RG 25/01226
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE DU 04 FEVRIER 2025 QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N°2025/076 Rôle N° RG 25/01226 N° Portalis DBVB-V-B7J- BOJYV [R] [S] C/ [4] Copie certifiée conforme délivrée le :04
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