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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00555

    TJ Meaux, 12 févr. 2025, RG 25/00555

    Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/00555 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 67ad02f8cd473a91e3e21442
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00555

    TJ Lyon, 12 févr. 2025, RG 25/00555

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00555 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2LNS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 12 février 2025 à 14 heures 25, Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, a

    Lire la décision → Vérifier la source 67acf344cd473a91e3e1c698
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00555

    CA Paris, 31 janv. 2025, RG 25/00555

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00555 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 679db8c89d8ab67bf57f161f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1