Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/03016
CA Versailles, 25 mars 2025, RG 24/03016
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 MARS 2025 N° RG 24/03016 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQ3G AFFAIRE : S.C.I. LES ERABLES C/ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE Décision déférée à la cour : J
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ca other ca_versailles n° 24/03568
CA Versailles, 25 mars 2025, RG 24/03568
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56Z Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 MARS 2025 N° RG 24/03568 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSOZ AFFAIRE : S.A.S. COME ON EXPERTISE C/ [V] [X] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mai 2024
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ca other ca_versailles n° 24/04129
CA Versailles, 25 mars 2025, RG 24/04129
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-3 Minute n° N° RG 24/04129 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTTG AFFAIRE : S.C.I. [Localité 5] PIERRE [Y] C/ S.C.I. JPC 17, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ, par Madame Charlotte GIRAULT, conseiller de
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ca other ca_versailles n° 24/04411
CA Versailles, 25 mars 2025, RG 24/04411
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 24/04411 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WULF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Juillet 2024 Date de saisine : 12 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement de
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ca other ca_versailles n° 24/04901
CA Versailles, 25 mars 2025, RG 24/04901
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-3 Minute n° N° RG 24/04901 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVVK AFFAIRE : S.C.I. DU PARC C/ [Y] [I], [S], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ, par Madame Charlotte GIRAULT, conseiller de la mise en état de
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ca other ca_versailles n° 24/05486
CA Versailles, 25 mars 2025, RG 24/05486
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-3 Minute n° N° RG 24/05486 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WW2J AFFAIRE : S.A.R.L. NEXT AUTO C/ [F], [L], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ, par Madame Charlotte GIRAULT, conseiller de la mise en état de
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ca other ca_versailles n° 25/01408
CA Versailles, 25 mars 2025, RG 25/01408
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51Z Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 MARS 2025 N° RG 25/01408 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBWN AFFAIRE : [T] [N] C/ [X] [I] veuve [O] Requête en rectification d'erreur matérielle du jugement rendu le 30 M
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/01579
CA Versailles, 25 mars 2025, RG 25/01579
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/01579 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCBY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2025 Date de saisine : 17 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/01642
CA Versailles, 25 mars 2025, RG 25/01642
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/01642 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCGS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2025 Date de saisine : 18 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un cont
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ca other ca_versailles n° 25/01754
CA Versailles, 25 mars 2025, RG 25/01754
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/01754 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCSQ Du 25 MARS 2025 ORDONNANCE LE VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Nathalie BOU
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ca other ca_versailles n° 25/01763
CA Versailles, 25 mars 2025, RG 25/01763
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/01763 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCUE Du 25 MARS 2025 ORDONNANCE LE VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Nathalie BOU
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ca other ca_versailles n° 25/01768
CA Versailles, 25 mars 2025, RG 25/01768
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/01768 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCUZ Du 25 MARS 2025 ORDONNANCE LE VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Nathalie BOU
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ca other ca_versailles n° 25/01780
CA Versailles, 25 mars 2025, RG 25/01780
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/01780 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCV5 Du 25 MARS 2025 ORDONNANCE LE VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Nathalie BOU
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ca other ca_versailles n° 24/00792
CA Versailles, 24 mars 2025, RG 24/00792
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00792 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMWG Minute n° O R D O N N A N C E DE MÉDIATION JUDICIAIRE rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assisté(e) de Madame Stéphanie HE
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ca other ca_versailles n° 24/00916
CA Versailles, 24 mars 2025, RG 24/00916
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 Téléphone : 01. N° RG 24/00916 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNP7 Minute n° O R D O N N A N C E DE MÉDIATION JUDICIAIRE rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assisté(e) de Madame Stéphanie HEMERY, Gre
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ca other ca_versailles n° 24/01095
CA Versailles, 24 mars 2025, RG 24/01095
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 Téléphone : 01. N° RG 24/01095 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOUU Minute n° O R D O N N A N C E DE MÉDIATION JUDICIAIRE rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assisté(e) de Madame Stéphanie HEMERY, Gre
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ca other ca_versailles n° 25/01499
CA Versailles, 24 mars 2025, RG 25/01499
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 25/01499 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XB4S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Février 2025 Date de saisine : 13 Mars 2025 Nature de l'affaire : Appel contre des déc
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ca other ca_versailles n° 24/06300
CA Versailles, 24 mars 2025, RG 24/06300
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 24/06300 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYXF Nous, Ronan GUERLOT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG
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ca other ca_versailles n° 21/00780
CA Versailles, 24 mars 2025, RG 21/00780
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 MARS 2025 N° RG 21/00780 N° Portalis DBV3-V-B7F-UJTQ AFFAIRE : S.C.I. FIREF (FRANCE) N°1003 venant aux droits de la société PT LE VERDI SCI C/ SAS BNP PARIBAS REAL E
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ca other ca_versailles n° 23/02019
CA Versailles, 24 mars 2025, RG 23/02019
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 MARS 2025 N° RG 23/02019 N° Portalis DBV3-V-B7H-VYHY AFFAIRE : S.A.S.U. SRJ LOCATION C/ S.A.R.L. IMMOBILIERE PROMOTION, S.C.I. LA VAUCOULEUR, S.A. AXA FRANCE IARD
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