Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01092
TJ 77284, 23 mars 2025, RG 25/01092
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/01092 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - 10, rue de Paris - 77990 LE MESNIL-AMELOT Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une me
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/01092
CA Paris, 28 févr. 2025, RG 25/01092
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/01092 - N° Por
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/01092
CA Aix-en-Provence, 24 févr. 2025, RG 25/01092
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 25/01092 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJFZ Ordonnance n° 2025/M M. [L] [S] Représentant : Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON Mme [J] [H] [S] Représentant : Me Christophe HERNANDEZ, avocat au
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ca other ca_lyon n° 25/01092
CA Lyon, 13 févr. 2025, RG 25/01092
N° RG 25/01092 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFPD Nom du ressortissant : [Y] [C] [C] C/ PREFET DE L'[Localité 3] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01092
TJ Bobigny, 8 févr. 2025, RG 25/01092
COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/01092 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TSU MINUTE N° RG 25/01092 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TSU ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 08 Février 2025, No
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