Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/06947
CA Versailles, 26 mars 2025, RG 23/06947
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2025 N° RG 23/06947 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WD3F AFFAIRE : S.A.S. [Localité 5] DRIVE C/ S.A. MMA IARD Décision déférée à la cour : Jugement rend
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ca other ca_versailles n° 23/06952
CA Versailles, 26 mars 2025, RG 23/06952
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2025 N° RG 23/06952 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WD3X AFFAIRE : S.A.R.L. DRIVE LES MUREAUX D.L.M. C/ S.A. MMA IARD Décision déférée à la cour : Jugem
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ca other ca_versailles n° 23/06954
CA Versailles, 26 mars 2025, RG 23/06954
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2025 N° RG 23/06954 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WD32 AFFAIRE : S.A.R.L. HORATIO C/ S.A. MMA IARD Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 S
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ca other ca_versailles n° 23/07001
CA Versailles, 26 mars 2025, RG 23/07001
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2025 N° RG 23/07001 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEAZ AFFAIRE : S.A.S. MCDONALD'S OUEST PARISIEN C/ S.A. MMA IARD Décision déférée à la cour : Jugem
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ca other ca_versailles n° 23/07031
CA Versailles, 26 mars 2025, RG 23/07031
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2025 N° RG 23/07031 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WECV AFFAIRE : S.A.S. MCDONALD'S OUEST PARISIEN C/ S.A. MMA IARD Décision déférée à la cour : Jugem
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ca other ca_versailles n° 23/07032
CA Versailles, 26 mars 2025, RG 23/07032
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2025 N° RG 23/07032 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WECX AFFAIRE : S.A.S. MCDONALD'S OUEST PARISIEN C/ S.A. MMA IARD Décision déférée à la cour : Jugem
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ca other ca_versailles n° 23/07034
CA Versailles, 26 mars 2025, RG 23/07034
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2025 N° RG 23/07034 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEC4 AFFAIRE : S.A.S. B.S.G. C/ S.A. MMA IARD Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Sept
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ca other ca_versailles n° 23/07035
CA Versailles, 26 mars 2025, RG 23/07035
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2025 N° RG 23/07035 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEC5 AFFAIRE : S.A.R.L. CHALEMAR C/ S.A. MMA IARD Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15
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ca other ca_versailles n° 23/07037
CA Versailles, 26 mars 2025, RG 23/07037
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2025 N° RG 23/07037 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEDA AFFAIRE : S.A.R.L. SCVILLA C/ S.A. MMA IARD Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 S
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ca other ca_versailles n° 23/07038
CA Versailles, 26 mars 2025, RG 23/07038
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2025 N° RG 23/07038 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEDC AFFAIRE : S.A.S. SARDRIVE C/ S.A. MMA IARD Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Se
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ca other ca_versailles n° 23/07039
CA Versailles, 26 mars 2025, RG 23/07039
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2025 N° RG 23/07039 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEDE AFFAIRE : S.A.R.L. KENF C/ S.A. MMA IARD Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Sept
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ca other ca_versailles n° 23/07042
CA Versailles, 26 mars 2025, RG 23/07042
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2025 N° RG 23/07042 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEDJ AFFAIRE : S.A.S. MCDONALD'S OUEST PARISIEN C/ S.A. MMA IARD Décision déférée à la cour : Jugement
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ca other ca_versailles n° 24/03004
CA Versailles, 26 mars 2025, RG 24/03004
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56Z Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2025 N° RG 24/03004 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQ2R AFFAIRE : S.A.R.L. FCMO C/ S.A.R.L. F.A-METAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Octo
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ca other ca_versailles n° 25/01702
CA Versailles, 26 mars 2025, RG 25/01702
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/01702 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCLA (Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : 26/03/2025 à : ARS d
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ca other ca_versailles n° 23/00715
CA Versailles, 26 mars 2025, RG 23/00715
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2025 N° RG 23/00715 N° Portalis DBV3-V-B7H-VXP6 AFFAIRE : [T] [X] C/ Société CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK Décision déférée à la cour : Jug
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ca other ca_versailles n° 23/00818
CA Versailles, 26 mars 2025, RG 23/00818
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/00818 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYLG Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 26 mars 2025 Nous, Florence SCHARRE, Magistrate c
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ca other ca_versailles n° 23/00819
CA Versailles, 26 mars 2025, RG 23/00819
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/00819 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYLJ Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 26 mars 2025 Nous, Florence SCHARRE, Magistrate c
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ca other ca_versailles n° 23/00820
CA Versailles, 26 mars 2025, RG 23/00820
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/00820 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYLL Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 26 mars 2025 Nous, Florence SCHARRE, Magistrate c
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ca other ca_versailles n° 23/00821
CA Versailles, 26 mars 2025, RG 23/00821
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/00821 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYLN Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 26 Mars 2025 Nous, Florence SCHARRE, Magistrate c
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ca other ca_versailles n° 23/00823
CA Versailles, 26 mars 2025, RG 23/00823
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/00823 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYLU Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 26 mars 2025 Nous, Florence SCHARRE, Magistrate c
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