Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/06892
CA Rennes, 26 mars 2025, RG 24/06892
Référés 8ème Chambre ORDONNANCE N°03 N° RG 24/06892 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VPYW S.A.R.L. PALONY C/ Mme [U] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORD
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ca other ca_rennes n° 25/00198
CA Rennes, 26 mars 2025, RG 25/00198
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/124 N° RG 25/00198 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VZUP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 25/00200
CA Rennes, 26 mars 2025, RG 25/00200
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/125 N° RG 25/00200 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VZWP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 25/00201
CA Rennes, 26 mars 2025, RG 25/00201
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/126 N° RG 25/00201 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VZWS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 25/00202
CA Rennes, 26 mars 2025, RG 25/00202
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/26 N° RG 25/00202 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VZWU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre da
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ca other ca_rennes n° 23/07037
CA Rennes, 25 mars 2025, RG 23/07037
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°112 N° RG 23/07037 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UK7U (Réf 1ère instance : 2023003427) Mme [G] [R] M. [F] [M] GOAHEL SAS EQUINOXE 29 SAS C/ SAS KEGIN INVEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMIT
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ca other ca_rennes n° 23/07040
CA Rennes, 25 mars 2025, RG 23/07040
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°113 N° RG 23/07040 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULAL (Réf 1ère instance : 18/01678) CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS D ENTISTES DE LOIRE ATLANTIQUE C/ Association DENTASMILE
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ca other ca_rennes n° 24/00166
CA Rennes, 25 mars 2025, RG 24/00166
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°114 N° RG 24/00166 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNDY (Réf 1ère instance : 2022000034) M. [R] [Z] C/ S.A.S. JOHN DEERE FINANCIAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE MENN Me [N
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ca other ca_rennes n° 24/00662
CA Rennes, 25 mars 2025, RG 24/00662
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°115 N° RG 24/00662 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UPJK (Réf 1ère instance : 2023R00118) S.A.R.L. LOR-ENERGIES ELEC C/ S.A.S. ONYX Copie exécutoire délivrée le : à : Me RICHARD Me MINGAM Copie certifiée
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ca other ca_rennes n° 24/01043
CA Rennes, 25 mars 2025, RG 24/01043
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°116 N° RG 24/01043 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UREH (Réf 1ère instance : 2022000436) S.A.S. [11] C/ M. [S] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me RINEAU Me DENIS Copie cert
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ca other ca_rennes n° 24/01428
CA Rennes, 25 mars 2025, RG 24/01428
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°117 N° RG 24/01428 - N° Portalis DBVL-V-B7I-USZP (Réf 1ère instance : 2023J55) S.A.R..L. ALBATROS TAXI BOAT C/ S.E.L.A.R.L. FIDES Société BAGOU Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE QUINQUIS
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ca other ca_rennes n° 24/01525
CA Rennes, 25 mars 2025, RG 24/01525
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°118 N° RG 24/01525 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UTC5 (Réf 1ère instance : 2022000275) S.A.R.L. RANCE TP C/ S.A.R.L. JM [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me GOUYER Me [Localit
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ca other ca_rennes n° 24/03649
CA Rennes, 25 mars 2025, RG 24/03649
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°120 N° RG 24/03649 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U4Z3 (Réf 1ère instance : 2022F0079) S.A.S. AR PERFORMANCE C/ S.A.S. AUTO RAC'IVES Copie exécutoire délivrée le : à : Me BERTHELOT
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ca other ca_rennes n° 24/03876
CA Rennes, 25 mars 2025, RG 24/03876
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°121 N° RG 24/03876 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U54A (Réf 1ère instance : 21/2371) M. [F] [W] C/ Société CRCAM DU FINISTERE Copie exécutoire délivrée le : à : Me BERTHELOT Me PRENEUX Copie certifiée c
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ca other ca_rennes n° 25/00768
CA Rennes, 25 mars 2025, RG 25/00768
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°111 N° RG 25/00768 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VUG7 (Réf 1ère instance : 23/04551) S.A.R.L. SUDIPA S.A.R.L. LERMITE CULTURES C/ E.A.R.L. LES EGLOUIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me GRENARD
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ca other ca_rennes n° 25/00190
CA Rennes, 25 mars 2025, RG 25/00190
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/122 N° RG 25/00190 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VZNX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de
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ca other ca_rennes n° 25/00193
CA Rennes, 25 mars 2025, RG 25/00193
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/121 N° RG 25/00193 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VZOT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de
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ca other ca_rennes n° 25/00194
CA Rennes, 25 mars 2025, RG 25/00194
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-123 N° RG 25/00194 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VZOY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de
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ca other ca_rennes n° 21/06971
CA Rennes, 25 mars 2025, RG 21/06971
1ère chambre B ARRÊT N° N° RG 21/06971 N° Portalis DBVL-V-B7F-SF4Y (Réf 1ère instance : 19/00945) SC [13] C/ M. [I] [E] Mme [L] [X] épouse [E] Mme [O] [E] épouse [S] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ca other ca_rennes n° 22/00033
CA Rennes, 25 mars 2025, RG 22/00033
1ère chambre B ARRÊT N° N° RG 22/00033 N° Portalis DBVL-V-B7G-SLCQ (Réf 1ère instance : 19/06037) Mme [H] [M] C/ M. [A] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES A
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