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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/01628

    CA Paris, 26 mars 2025, RG 25/01628

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/01628 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 67e4eccfd0b796642373b763
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 25/01628

    CA Lyon, 2 mars 2025, RG 25/01628

    N° RG 25/01628 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGVT Nom du ressortissant : [Y] [O] [V] Procureur de la République C/ [V] PREFET DE LA HAUTE LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 02 MARS 2025 statuant en matière

    Lire la décision → Vérifier la source 67c69aa7fb88929976ac167e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1