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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2755 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 24/00366

    TJ 78646, 27 mars 2025, RG 24/00366

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [14] JUGEMENT RENDU LE 27 Mars 2025 N° RG 24/00366 - N° Portalis DB22-W-B7I-RXSD DEMANDEUR : Madame [W] [F] épouse [I] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 10]

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 22/05249

    TJ 78646, 27 mars 2025, RG 22/05249

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [8] JUGEMENT RENDU LE 27 Mars 2025 N° RG 22/05249 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q2X6 DEMANDEUR : Madame [G] [D] [H] [Y] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 7] [Local

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  • tj Prononce le divorce accepté tj78646 n° 23/02839

    TJ 78646, 27 mars 2025, RG 23/02839

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [10] JUGEMENT RENDU LE 27 Mars 2025 N° RG 23/02839 - N° Portalis DB22-W-B7H-RF2Q DEMANDEUR : Monsieur [D] [U] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 11] (TUNISIE) de nationalité Française domicilié : chez Monsieur

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 23/03935

    TJ 78646, 27 mars 2025, RG 23/03935

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [13] JUGEMENT RENDU LE 27 Mars 2025 N° RG 23/03935 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROKD DEMANDEUR : Madame [S] [D] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 8] (CÖTE D'IVOIRE) de nationalité Ivoirienne [Adresse

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 23/01284

    TJ 78646, 27 mars 2025, RG 23/01284

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [10] JUGEMENT RENDU LE 27 Mars 2025 N° RG 23/01284 - N° Portalis DB22-W-B7H-RFFH DEMANDEUR : Madame [I] [N] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 12] de nationalité Tunisienne [Adresse 9] [Localité 8]

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  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/00716

    TJ 78646, 27 mars 2025, RG 25/00716

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00716 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5CH N° de Minute : 25/695 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] c/ [E] [X] NOTIFICATION par courriel contre récép

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00832

    TJ 78646, 27 mars 2025, RG 24/00832

    TRIBUNAL de [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 24/00832 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSPR JUGEMENT Du : 27 Mars 2025 [O] [F] [P] C/ S.A.S. L’AGIOT AUTO expédition exécutoire délivrée le à Me LE GO expédition certifiée conforme délivrée le à SA

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00648

    TJ 78646, 27 mars 2025, RG 24/00648

    MINUTE N° N° RG 24/00648 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOOR S.A. FRANFINANCE C/ Madame [X] [L] Monsieur [S] [L] Madame [H] [I] épouse [L] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00344

    TJ 78646, 27 mars 2025, RG 24/00344

    MINUTE N° N° RG 24/00344 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHG2 S.A. L.C.L. LE CREDIT LYONNAIS C/ Monsieur [G] [F] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 Mars 2025 DEMANDEUR

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00593

    TJ 78646, 27 mars 2025, RG 24/00593

    MINUTE N° N° RG 24/00593 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNNI Association LE LIEN C/ Madame [E] [B] [L] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 Mars 2025 DEMANDEUR : Assoc

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 23/03892

    TJ 78646, 27 mars 2025, RG 23/03892

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 27 MARS 2025 N° RG 23/03892 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROVJ Code NAC : 70B LCD DEMANDEURS : 1/ Monsieur [S] [L] né le 20 Décembre 1950 à [Localité 8] (78), demeurant [Adresse 5], 2/ Madame [K] [X] épouse [L] [Adress

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00964

    TJ 78646, 27 mars 2025, RG 24/00964

    TRIBUNAL de [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 4] N° RG 24/00964 - N° Portalis DB22-W-B7I-SU4W JUGEMENT Du : 27 Mars 2025 [I] [P] C/ [W] [X], [O] [F] expédition exécutoire délivrée le à Me ROBERT expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [X]

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  • tj Prononce le divorce pour faute tj78646 n° 23/03071

    TJ 78646, 27 mars 2025, RG 23/03071

    N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [9] JUGEMENT RENDU LE 27 Mars 2025 N° RG 23/03071 - N° Portalis DB22-W-B7H-RLJS DEMANDERESSE : Madame [F] [S] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 10] (ALGÉRIE) de nationalité Franco-algérienne do

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 24/01362

    TJ 78646, 27 mars 2025, RG 24/01362

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 27 MARS 2025 N° RG 24/01362 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMBX Code NAC : 56B AFFAIRE : [O] [Y] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, MACIF, [F] [T] veuve [B] DEMANDERESSE

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00076

    TJ 78646, 27 mars 2025, RG 24/00076

    MINUTE N° N° RG 24/00076 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAYX Société CA CONSUMER FINANCE, exerçant sous l’enseigne CREDIT LIFT C/ Monsieur [P] [D] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUG

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00544

    TJ 78646, 27 mars 2025, RG 24/00544

    TRIBUNAL de [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] N° RG 24/00544 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLD7 JUGEMENT Du : 27 Mars 2025 Société CREDIPAR C/ [M] [L] expédition exécutoire délivrée le à Me OLIVIER expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [L]

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00426

    TJ 78646, 27 mars 2025, RG 24/00426

    MINUTE N° N° RG 24/00426 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKFV Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Madame [Z] [L] [J] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 Mars 2025 DEMAND

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00347

    TJ 78646, 27 mars 2025, RG 24/00347

    MINUTE N° N° RG 24/00347 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHLD Société CA CONSUMER FINANCE, exerçant sous l’enseigne SOFINCO C/ Madame [H] [B] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT D

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00348

    TJ 78646, 27 mars 2025, RG 24/00348

    MINUTE N° N° RG 24/00348 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHLF Société COFIDIS C/ Madame [Z] [X] épouse [V] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 Mars 2025 DEMANDEUR : Soc

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  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj78646 n° 25/00100

    TJ 78646, 27 mars 2025, RG 25/00100

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 27 MARS 2025 N° RG 25/00100 - N° Portalis DB22-W-B7J-SRKR Code NAC : 54G AFFAIRE : S.D.C. DU [Adresse 17] C/ S.D.C. DU [Adresse 15], S.D.C. DU [Adresse 24], S.D.C. DU [Adresse 8], S.D.C. DU [Adresse 13], S.D.C. DU [Adresse 21], CAISSE REGIO

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1