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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Juridiction

Cour / location

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2572 ms · tri date

ca other 31/03/2025 ca_grenoble n° 24/01553

CA Grenoble, 31 mars 2025, RG 24/01553

N° RG 24/01553 N° Portalis DBVM-V-B7I-MHCT C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CDMF AVOCATS la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOB

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ca other 31/03/2025 ca_grenoble n° 24/02649

CA Grenoble, 31 mars 2025, RG 24/02649

N° RG 24/02649 N° Portalis DBVM-V-B7I-MK3G C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES la SELARL AEGIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVI

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ca other 31/03/2025 ca_grenoble n° 24/02953

CA Grenoble, 31 mars 2025, RG 24/02953

N° RG 24/02953 N° Portalis DBVM-V-B7I-MLTH C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER la SELARL BSV M

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ca other 31/03/2025 ca_grenoble n° 24/03066

CA Grenoble, 31 mars 2025, RG 24/03066

N° RG 24/03066 N° Portalis DBVM-V-B7I-MMCO C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Meiggie TOURNOUD la SCP ALIBEU & RAMBAUD-GROLEAS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D

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ca other 31/03/2025 ca_grenoble n° 24/03083

CA Grenoble, 31 mars 2025, RG 24/03083

N° RG 24/03083 N° Portalis DBVM-V-B7I-MMD3 C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Antoine BARRET Me Mathilde VILLARD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE

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ca other 31/03/2025 ca_grenoble n° 24/03115

CA Grenoble, 31 mars 2025, RG 24/03115

N° RG 24/03115 N° Portalis DBVM-V-B7I-MMGH C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascale HAYS Me Michaël ZAIEM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT

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ca other 31/03/2025 ca_grenoble n° 24/03214

CA Grenoble, 31 mars 2025, RG 24/03214

N° RG 24/03214 N° Portalis DBVM-V-B7I-MMTG C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU

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ca other 27/03/2025 ca_grenoble n° 22/00409

CA Grenoble, 27 mars 2025, RG 22/00409

N° RG 22/00409 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LGVT C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP MAGUET & ASSOCIES la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

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ca other 27/03/2025 ca_grenoble n° 23/02925

CA Grenoble, 27 mars 2025, RG 23/02925

N° RG 23/02925 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5RN C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SCP FICHTER TAMBE la SELARL CHAMPOLLION AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

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ca other 27/03/2025 ca_grenoble n° 23/03503

CA Grenoble, 27 mars 2025, RG 23/03503

N° RG 23/03503 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7MR C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CH

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ca other 27/03/2025 ca_grenoble n° 23/04080

CA Grenoble, 27 mars 2025, RG 23/04080

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre Commerciale CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT JEUDI 27 MARS 2025 N° Minute N° RG 23/04080 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MBJB Appel d'une décision (N° RG 2022J00124 ) rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE en date du 18 janvier 2023 suiva

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ca other 27/03/2025 ca_grenoble n° 24/00081

CA Grenoble, 27 mars 2025, RG 24/00081

N° RG 24/00081 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MCNC C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXWAY AVOCATS la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBL

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ca other 27/03/2025 ca_grenoble n° 24/00395

CA Grenoble, 27 mars 2025, RG 24/00395

N° RG 24/00395 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MDJS C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT la SELARL CABINET ALMODOVAR, la SCP DUNNER-CARRET-

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ca other 27/03/2025 ca_grenoble n° 24/00616

CA Grenoble, 27 mars 2025, RG 24/00616

N° RG 24/00616 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MD6E C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX GRENOBLE- CHAMBERY la SELAS CABINET CHAMPAUZAC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CH

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ca other 27/03/2025 ca_grenoble n° 24/01098

CA Grenoble, 27 mars 2025, RG 24/01098

N° RG 24/01098 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFPE C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Anne NOBILI Me Jennifer DECAMPS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊ

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ca other 27/03/2025 ca_grenoble n° 24/01223

CA Grenoble, 27 mars 2025, RG 24/01223

N° RG 24/01223 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MF25 C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Benoit GERIN la SELARL LX [Localité 8]- CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE C

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ca other 27/03/2025 ca_grenoble n° 24/01273

CA Grenoble, 27 mars 2025, RG 24/01273

N° RG 24/01273 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGDE C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP LEGALP la SELARL EYDOUX MODELSKI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

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ca other 27/03/2025 ca_grenoble n° 24/01407

CA Grenoble, 27 mars 2025, RG 24/01407

N° RG 24/01407 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGRT C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXWAY AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI

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ca other 27/03/2025 ca_grenoble n° 24/02671

CA Grenoble, 27 mars 2025, RG 24/02671

N° RG 24/02671 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MK5J C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL BGLM Me Priscillia BOTREL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊ

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ca other 27/03/2025 ca_grenoble n° 24/03075

CA Grenoble, 27 mars 2025, RG 24/03075

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 24/03075 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MMDD N° minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Eri

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1