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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01397

    CA Paris, 15 mars 2025, RG 25/01397

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01397 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 67d90da21210fc479eed8ef7
  • ca other ca_versailles n° 25/01397

    CA Versailles, 10 mars 2025, RG 25/01397

    COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/01397 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBVN Du 10 MARS 2025 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE DIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ à 17 heures 15 Par m

    Lire la décision → Vérifier la source 67dbb074d51dc83611ca88b0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1