Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/01220 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_rouen n° 25/01220

    CA Rouen, 1 avr. 2025, RG 25/01220

    N° RG 25/01220 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5WD COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supplée

    Lire la décision → Vérifier la source 67ecc5d1955548e0aba48fac
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 25/01220

    CA Paris, 6 mars 2025, RG 25/01220

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01220 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 67ca8f0eb05f898609a8c200

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1