Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84007 n° 25/00082
TJ 84007, 1 avr. 2025, RG 25/00082
COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00082 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J5BO Minute N° : 25/00182 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 01 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me LAMBRE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/00082
TJ 33063, 28 mars 2025, RG 25/00082
TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON [Adresse 8] [Localité 4] MINUTE : N° RG 25/00082 - N° Portalis DBX6-W-B7J-[Immatriculation 3] ORDONNANCE INJONCTION DE FAIRE [Y] [R] C/ A.S.L. LES SOLARIALES -M [C] - Expéditions délivrées à Le 28/03/2025 [Y] [R] INJONCTION DE FAIRE ORDONNANCE D
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj80021 n° 25/00082
TJ 80021, 26 mars 2025, RG 25/00082
DU : 26 Mars 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Sans procédure particulière AFFAIRE : [K] C/ S.A.S. CAR EXCELLENCE Répertoire Général N° RG 25/00082 - N° Portalis DB26-W-B7J-IH5O ______
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/00082
TJ 63113, 25 mars 2025, RG 25/00082
CG / CS Ordonnance N° du 25 MARS 2025 Chambre 6 N° RG 25/00082 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J46G du rôle général [T] [L] [M] [S] c/ [W] [U] Société AXA FRANCE IARD [K] [A] S.A.S. EA2B [G] [Z] [B] [N] [X] [D] & ASSOCSMe [C] [O] [H] la SCP MEUNIER ET DAMON GROSSES le - la SCP COLLET
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00082
TJ 93008, 18 mars 2025, RG 25/00082
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 5] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 10] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/00082 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OUA Minute : 25/00065 JUGEMENT Du 18 Mars 2025 S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] Représentant : Me Dom
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tj Accorde une provision tj44109 n° 25/00082
TJ 44109, 13 mars 2025, RG 25/00082
N° RG 25/00082 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRIT Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 13 Mars 2025 ----------------------------------------- S.E.L.A.R.L. ARCHITECTURE [Y] [O] BNR C/ S.C.C.V. ARGENTRE --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 13/03/2025 à
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/00082
TJ 06088, 7 mars 2025, RG 25/00082
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 07 Mars 2025 Service de proximité N° RG 25/00082 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QFRR JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR M. [U] [H] domicilié : chez RG AVOCATS 14 rue Taylor 75010 PARIS Représenté par Me
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00082
CA Paris, 24 févr. 2025, RG 25/00082
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2025 (n°82, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00082 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKY5C Décision déférée
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Chartres n° 25/00082
TJ Chartres, 24 févr. 2025, RG 25/00082
CHARTRES - JLD (rétentions administratives) N° RG 25/00082 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GPXB Page COUR D’APPEL DE Versailles TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Ordonnance statuant sur une requête en autorisation de visite domiciliaire à la demand
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire d'Orléans n° 25/00082
TJ Orléans, 11 févr. 2025, RG 25/00082
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 11 Février
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ca other ca_rennes n° 25/00082
CA Rennes, 6 févr. 2025, RG 25/00082
COUR D'APPEL DE RENNES N° 51/2025 - N° RG 25/00082 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VT7M JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00082
TJ 63113, 4 févr. 2025, RG 25/00082
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00082 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4XJ Minute : 25/68 ORDONNANCE rendue le 04 Février 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS DEMANDEUR Monsieur le Pré
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire du Havre n° 25/00082
TJ Havre, 3 févr. 2025, RG 25/00082
N° RG 25/00082 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GYLC Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail à l’hôpital le 03 Février 2025 pour notification à [W] [N] contre signatu
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/00082
CA Montpellier, 30 janv. 2025, RG 25/00082
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00082 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRDR O R D O N N A N C E N° 2025 - 88 du 30 Janvier 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj86194 n° 25/00082
TJ 86194, 28 janv. 2025, RG 25/00082
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Répertoire Général : N° RG 25/00082 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GS2D Minute : 25/39 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Délai de 12 jours) Le 28 Janvier 2025, Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente a
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00082
CA Toulouse, 21 janv. 2025, RG 25/00082
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/85 N° RG 25/00082 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QYIA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 21 janvier à 11h15 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décemb
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ca other ca_aix_provence n° 25/00082
CA Aix Provence, 15 janv. 2025, RG 25/00082
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2025 N° RG 25/00082 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHBR Copie conforme délivrée le 15 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/00082
TJ Marseille, 15 janv. 2025, RG 25/00082
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 25/00082 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'ent
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ca other ca_pau n° 25/00082
CA Pau, 14 janv. 2025, RG 25/00082
N°25/117 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU quatorze Janvier deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire g
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00082
TJ Versailles, 14 janv. 2025, RG 25/00082
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00082 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWDM N° de Minute : 25/89 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] c/ [C] [L] NOTIFICATION par
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