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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2564 ms · tri date

ca other 03/04/2025 ca_grenoble n° 23/01658

CA Grenoble, 3 avr. 2025, RG 23/01658

N° RG 23/01658 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LZSK C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU J

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ca other 03/04/2025 ca_grenoble n° 24/00070

CA Grenoble, 3 avr. 2025, RG 24/00070

COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre Commerciale CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT JEUDI 03 AVRIL 2025 N° Minute N° RG 24/00070 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MCK7 Appel d'une décision (N° RG 22/01106 ) rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 12] en date du 26 septembr

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ca other 03/04/2025 ca_grenoble n° 24/00627

CA Grenoble, 3 avr. 2025, RG 24/00627

N° RG 24/00627 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MD66 C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Bernard BOULLOUD la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SCP RICARD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENO

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ca other 03/04/2025 ca_grenoble n° 24/00760

CA Grenoble, 3 avr. 2025, RG 24/00760

N° RG 24/00760 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MEM7 C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP SCP JOUANNEAU-PALACCI Me Dominique FLEURIOT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COM

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ca other 03/04/2025 ca_grenoble n° 24/00911

CA Grenoble, 3 avr. 2025, RG 24/00911

N° RG 24/00911 - N° Portalis DBVM-V-B7I-ME2C C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LGB-BOBANT la SELARL AEGIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE AR

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ca other 03/04/2025 ca_grenoble n° 24/00942

CA Grenoble, 3 avr. 2025, RG 24/00942

N° RG 24/00942 - N° Portalis DBVM-V-B7I-ME6T C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CDMF AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 03

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ca other 03/04/2025 ca_grenoble n° 24/01003

CA Grenoble, 3 avr. 2025, RG 24/01003

N° RG 24/01003 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFFO C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Pascale HAYS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 03 AVRIL

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ca other 03/04/2025 ca_grenoble n° 24/01529

CA Grenoble, 3 avr. 2025, RG 24/01529

COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre Commerciale CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT JEUDI 03 AVRIL 2025 N° Minute N° RG 24/01529 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MG7U Appel d'une décision (N° RG 2023J00123) rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE en date du 20 mars 2024 suivan

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ca annulation 03/04/2025 ca_grenoble n° 24/03674

CA Grenoble, 3 avr. 2025, RG 24/03674

N° RG 24/03674 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MOHW C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL BGLM la SCP ALPAVOCAT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊ

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ca other 03/04/2025 ca_grenoble n° 24/03676

CA Grenoble, 3 avr. 2025, RG 24/03676

N° RG 24/03676 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MOH2 C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL SELARL BARD la SELARL AEGIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE AR

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ca other 03/04/2025 ca_grenoble n° 24/03942

CA Grenoble, 3 avr. 2025, RG 24/03942

N° RG 24/03942 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MPA2 C4 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY la SCP MONTOYA & DORNE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBR

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ca other 03/04/2025 ca_grenoble n° 24/04390

CA Grenoble, 3 avr. 2025, RG 24/04390

N° RG 24/04390 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQT5 Minute : ORDONNANCE DE DÉSIGNATION D'UN MÉDIATEUR DU 03 AVRIL 2025 Appel d'une décision rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE (N° RG 2024J38) en date du 20 novembre 2024, suivant déclaration d'appel du 19 décembre 2024 A

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ca other 03/04/2025 ca_grenoble n° 24/04402

CA Grenoble, 3 avr. 2025, RG 24/04402

N° RG 24/04402 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQU5 Minute : ORDONNANCE DE DÉSIGNATION D'UN MÉDIATEUR DU 03 AVRIL 2025 Appel d'une décision rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE (N° RG 2023J00145), en date du 12 décembre 2024, suivant déclaration d'appel du 23 décembre 2024, APPELAN

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ca other 03/04/2025 ca_grenoble n° 24/00560

CA Grenoble, 3 avr. 2025, RG 24/00560

C 9 N° RG 24/00560 N° Portalis DBVM-V-B7I-MDX4 N° Minute : Chambre Sociale Section B Copie exécutoire délivrée le : à : la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS Me Armand SAMBA-SAMBELIGUE SELARL LX GRENO

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ca other 02/04/2025 ca_grenoble n° 24/00129

CA Grenoble, 2 avr. 2025, RG 24/00129

N° RG 24/00129 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQUH N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B

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ca other 02/04/2025 ca_grenoble n° 25/00031

CA Grenoble, 2 avr. 2025, RG 25/00031

N° RG 25/00031 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MTMK N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B

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ca other 02/04/2025 ca_grenoble n° 25/00021

CA Grenoble, 2 avr. 2025, RG 25/00021

N° RG 25/00021 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MS3H N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N

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ca other 02/04/2025 ca_grenoble n° 25/00027

CA Grenoble, 2 avr. 2025, RG 25/00027

N° RG 25/00027 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MTFV N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N

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ca other 01/04/2025 ca_grenoble n° 21/00958

CA Grenoble, 1 avr. 2025, RG 21/00958

C1 N° RG 21/00958 N° Portalis DBVM-V-B7F-KYOQ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Martine LEONARD la SAS ACTANCE la SELARL AEGIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch

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ca other 01/04/2025 ca_grenoble n° 22/03760

CA Grenoble, 1 avr. 2025, RG 22/03760

C4 N° RG 22/03760 N° Portalis DBVM-V-B7G-LRUE N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Emeline GAYET Me Véronique DELMOTTE-CLAUSSE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1